Qui peut déposer une demande d’Accre ?
Pour bénéficier de l’Accre (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise), les publics visés par le dispositif de l'accre doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité (service, commerce, artisanat, industrie...). L’entreprise peut prendre la forme d'une entreprise individuelle ou d’une société (SARL, SA). Seule condition : le demandeur doit en exercer le contrôle effectif.
Où et quand déposer une demande d’Accre ?
La demande d'Accre s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il s’agit généralement de :
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants ;
- la Chambre des métiers pour les artisans ;
- la Chambre d’agriculture pour les agriculteurs ;
- l'URSSAF pour les professions libérales ainsi que pour les auto-entrepreneurs.
Le demandeur doit effectuer sa demande lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de son entreprise. A défaut, il dispose d’un délai de 45 jours, à compter du dépôt de la déclaration de création et de reprises et non à partir de la date de début de l'activité.
Le site www.guichet-entreprises.fr permet aux créateurs et aux repreneurs d’identifier le CFE compétent, de déposer leur demande d'immatriculation, et de suivre l'avancement de leur dossier.
Pièces à fournir pour faire une demande d'Accre
Le demandeur doit remplir et remettre le formulaire spécifique de demande d’Accre.
Il doit aussi fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre. Il peut s’agir, par exemple :
- de la notification d'ouverture de droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés ;
- d’un historique d'inscription au Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi non indemnisés ;
- de la notification du bénéfice de la prestation ou du justificatif de paiement de la prestation pour les bénéficiaires du RSA ou de l'API ;
- de l'adresse de l'établissement ou de l’extrait K-Bis pour les personnes créant leur entreprise en ZUS ;
- d’une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur ;
- ...
Le demandeur doit enfin fournir une photocopie d’une pièce d’identité (ou du titre de séjour pour les étrangers) et produire une attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’Accre lors des 3 dernières années. Les personnes qui ont été gérant, dirigeant de société, ou travailleur indépendant, doivent également prouver qu’elles sont à jour de leurs cotisations sociales.
Procédure
Si le dossier est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande d’Accre. Il informe ensuite les organismes sociaux de la demande, puis le CFE transmet le dossier complet à l'Urssaf, dans un délai de 24 heures.
L'Urssaf dispose alors d’un délai d’1 mois pour statuer sur la demande. En cas de réponse favorable, le demandeur se voit délivrer une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, l’Urssaf motive et notifie sa décision de rejet en informant les organismes sociaux. En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.
L'absence de réponse de l’Urssaf dans un délai d'1 mois vaut décision implicite d'acceptation.