Qu'est-ce qu'un PEL ?
C'est une formule qui vous permet, au terme d'une phase d'épargne produisant des intérêts, de bénéficier de prêts immobiliers à un taux attractif. Il suffit de passer un contrat écrit avec un établissement de crédit ayant signé une convention avec l'Etat.
Ensuite, le PEL s'articule autour de deux phases :
- l'épargne. Pendant au moins quatre ans, vous alimentez votre plan par des dépôts réguliers (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement) avec un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre). Ce dispositif permet de constituer un apport personnel et ouvre les droits à un prêt grâce aux intérêts générés par les sommes épargnées.
- le prêt. Vous pouvez à échéance de votre plan obtenir un prêt immobilier dont la durée et le montant varient en fonction des droits acquis au cours de la phase d'épargne (basés sur les intérêts).
- le taux de rémunération de l'épargne déposée et le taux de crédit qu'il vous sera possible d'obtenir sont fixés au moment de l'ouverture de votre PEL. Ils varient en fonction l'ouverture de ce dernier. Au vu des taux de crédits immobiliers à taux fixes classiques, le PEL s'avère un bon placement financier.
- autres avantages : à taux comparable par rapport à d'autres crédits, le PEL peut vous servir d'apport personnel. Par ailleurs, vous n'aurez pas à payer de frais de dossier et les frais d'hypothèque ou de garantie sont généralement plus faibles. Enfin, dans le principe, la banque ne peut pas vous refuser le prêt, sauf bien entendu en cas de surendettement.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 ne peuvent être utilisés que pour le financement de l'achat ou de la construction d'une résidence principale. Les résidences secondaires ne sont donc plus concernées.
Qui peut ouvrir un PEL ?
Tout particulier, majeur ou mineur, peut ouvrir un PEL. Ainsi, chaque membre d'une famille peut avoir son PEL (pas plus d'un par personne) ce qui vous permet d'augmenter pour un même projet le montant du prêt.
Vous pouvez être également titulaire d'un CEL, Compte d'épargne logement. En revanche, celui-ci doit être ouvert dans le même établissement bancaire que votre PEL, si vous souhaitez utiliser les droits du CEL et du PEL en même temps.
A savoir : une seule personne ne peut détenir plus d'un PEL sauf en cas de dévolution successorale (concernant les personnes habilitées, les ayant droit, à recueillir la succession du défunt).
Les phases d’épargne
La phase épargne vous donne droit à des intérêts ainsi qu'à une prime versée par l'Etat.
Pour pouvoir ouvrir un PEL, vous devez effectuer un versement initial minimum de 225 € et ensuite des dépôts périodiques minimum de :
- 45 € mensuels,
- ou 135 € trimestriels,
- ou 270 € semestriels.
Soit un dépôt annuel minimum de 540 € par an et un total maximum des dépôts de 61 200 €.
Pendant quatre ans minimum, vous ne pouvez pas toucher à votre épargne : si vous retirez les sommes déposées moins de trois ans après le premier versement, le droit au prêt et la prime d'Etat sont perdus.
Si le retrait se fait entre la 3e et la 4e année, le bénéfice des dispositions du plan est conservé mais le montant de la prime est réduit de moitié.
La durée maximale d'un PEL est de dix ans.
Rémunération du PEL
Le PEL est rémunéré par :
- des intérêts au taux de 2,5 %, pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003,
- Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, la rémunération est calculée chaque année au plus tard le 5 décembre, par la Banque de France. La rémunération plancher des PEL ouverts, entre le mois de mars 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, est de 2,5 %,
- le taux de rémunération est de 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er février 2015,
- une prime d'Etat plafonnée à 1 525 €.
Attention : Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, l'octroi de la prime d'épargne est surbordonnée à un montant minimum de prêt de 5 000 €
Les intérêts générés par les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 sont exonérés d'impôts et sont ajoutés au capital chaque 31 décembre. En revanche, au terme du contrat, les intérêts et la prime de l'Etat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 % ;
Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont assujettis aux prélèvements sociaux chaque année dès leur inscription en compte.
Pour les PEL de plus de douze ans, les intérêts générés sont imposables. Quant aux PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le prêt ne peut être octroyé que dans un délai maximum de cinq ans après l'arrivée à terme du plan. A l'issue de ce délai et en l'absence de retrait de fonds, le PEL devient un compte sur livret ordinaire.
Quand demander un prêt ?
Après quatre ans de placement, vous pouvez obtenir un prêt dont le taux varie en fonction de la date d'ouverture de votre PEL. A partir du 1er février 2015, il passe de 4,20 % à 3,20 %.
Le montant du prêt est plafonné à 92 000 € et sa durée comprise entre deux et quinze ans.
A qui m’adresser pour ouvrir un PEL ?
Auprès de tous les établissements bancaires et de crédit ayant passé une convention avec l'Etat.