Qui peut en bénéficier ?
Toute personne qui remplit les conditions suivantes :
Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans, né depuis le 1er janvier 2004, ou avoir adopté ou accueilli un enfant depuis cette date ;
Avoir arrêté de travaillé ou travailler à temps partiel ;
Justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse, de manière continue ou non, au titre d'une activité professionnelle :
- pour un 1er enfant, dans les 2 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
- pour 2 enfants, dans les 4 années précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant. Soit la cessation ou la réduction d'activité si cet évènement est postérieur à la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
- pour 3 enfants ou plus, dans les 5 années précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant. Soit la cessation ou la réduction d'activité si cet évènement est postérieur à la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
A noter : le complément de libre choix d'activité est incompatible avec d'autres prestations telles que le complément optionnel de libre choix d'activité, une allocation chômage ou une allocation de congés payés.
Comment l'obtenir ?
Vous devez remplir et adresser à votre Caisse d'Allocations familiales (CAF) un formulaire PAJE - demande de complément de libre choix d'activité.
A noter : ce formulaire est disponible en ligne sur le site de la CAF. Vous pouvez sinon le retirer sur place.
Quel est le montant ?
Le montant du complément de libre choix d'activité varie en fonction de votre situation personnelle et de votre droit ou non à l'allocation de base :
Arrêt de travail
| Montant du complément lorsque vous avez arrêté de travailler | ||
| Vous bénéficiez de l'allocation de base | Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base | |
| Montant mensuel du complément | 388, 19 € | 572, 81 € |
| Chiffres 2013 | ||
Temps partiel
| Montant du complément lorsque vous êtes salarié travaillant à temps partiel | ||
| Temps partiel inférieur ou égal à 50% | Temps partiel compris entre 50% et 80% | |
| Vous bénéficiez de l'allocation de base | 250, 95 € | 144, 77 € |
| Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base | 435, 57 € | 329, 38 € |
| Chiffres 2013 | ||
Temps partiel pour les VRP ou non salarié
| Montant du complément lorsque vous êtes VRP ou non salarié à temps partiel | ||
| Temps de travail mensuel inférieur ou égal à 76 heures / Rémunération inférieure ou égale à 1758,95 € | Temps de travail mensuel compris entre 77 et 122 heures / Rémunération inférieure ou égale à 2648,23 € | |
| Vous bénéficiez de l'allocation de base | 250, 95 € | 144, 77 € |
| Vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base | 435, 57 € | 329, 38 € |
| Chiffres 2013 | ||
Quelle est la durée des versements ?
Pour un enfant à charge, le complément vous sera versé pendant une période de 6 mois au maximum à compter de la naissance, de l'adoption, de l'accueil de l'enfant ou de la fin du congé maternité, paternité ou d'adoption.
Pour plusieurs enfants à charge, le complément est versé à compter du mois qui suit l'un des évènements décrits ci-dessus. Le versement du complément intervient aussi après l'arrêt de l'activité professionnelle ou le début d'une activité professionnelle à temps réduit, et ce jusqu'au mois précédant les 3 ou 6 ans de l'enfant.
A noter : pour certaines situations particulières telle que le cumul de 2 compléments au sein du couple, adressez vous à votre Caisse d'Allocations familiales.