Congé paternité : comprendre le bulletin de paie

Congé légal au titre des "événements familiaux"

Pour chaque naissance survenue au sein d'un foyer, il y a l'attribution de 3 jours de congé appelés communément "congés pour événements familiaux".
(Cf. Article L 3142-1du Code du travail).

• ces 3 jours sont aussi attribués lors de l'arrivée d'un enfant lors d'une procédure d'adoption ;

• ce congé s'impose à l'employeur qui ne peut le refuser ;

• le salarié doit prendre ses jours dans "un délai raisonnable" indique la jurisprudence ;

• pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié a l'obligation de fournir à l'employeur un document attestant de la réalité de l'événement.

Cette absence ne doit en aucun cas diminuer le droit aux congés payés du salarié absent.

Sur le bulletin de salaire :

• le gestionnaire de paie indiquera une absence de 3 jours ;
• sur une autre ligne, un montant visant à compenser totalement l'absence.

On supposera que le salarié est rémunéré au SMIC et que chaque journée de travail est de 7h.

NB : ces données sont valables au 1^er janvier 2013.

Congé de paternité

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2002, tout salarié peut bénéficier d'un congé de paternité qui est de :

• 11 jours consécutifs pour une naissance "simple" ;

• 18 jours consécutifs pour une naissance "multiple".

(Cf. Article L 1225-35 du code du travail.)

Les jours s'entendent "calendaires", c'est-à-dire du lundi au dimanche inclus.

• le contrat de travail est alors suspendu et l'employeur décompte l'absence correspondante ;

• le salarié va percevoir de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) des indemnités journalières calculées comme dans le cas d'un congé maternité ;

• sur le bulletin de salaire, le gestionnaire de paie indiquera une absence correspondant aux 11 jours d'absence. On supposera que le congé de paternité débute le 4 et se termine le 14 du mois.

On supposera comme dans l'exemple précédent que le salarié est payé au Smic et que chaque journée de travail (du lundi au vendredi) est de 7 heures.

Le bulletin de salaire sera alors ainsi :

Les indemnités versées par la sécurité sociale

• le salarié est rémunéré au Smic, l'employeur va déclarer les 3 derniers mois comme suit : 1 430,22 € + 1 430,22 € + 1 430,22 € = 4 290,66 € ;

• les salaires sont recalculés en appliquant le taux de 19,68 % par la sécurité sociale afin d'obtenir des salaires nets : 4 290,66 € - (4 290,66 € x 19,68 %) = 3 446,26 € ;

• salaire journalier brut (SJB) : 3 446,26 € /90 = 38,29 € (pour la sécurité sociale, chaque mois compte pour 30 jours) ;

• la sécurité sociale soumet les indemnités à la CSG/CRDS aux taux de 6,70% (0,50% pour la CRDS et 6,20% pour la CSG) ;

• calcul des indemnités perçues : 38,29 € - (38,29 € * 6,70%) = 35,72 € par jour ;

• ce qui fait un total de 11 jours x 35,72 € = 392,92 €.

Ces indemnités seront versées au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.

A noter : pour en savoir plus sur la sécurité sociale, n'hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée.

Informations supplémentaires sur le congé de paternité

• il est applicable à tous les "actifs" : travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs ;

• le congé paternité peut être accolé ou pas au congé pour "événements familiaux" évoqué précédemment ;

• le congé de paternité doit être pris dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l'enfant;

• il s'impose à l'employeur qui ne peut le refuser ;

• il est assimilé à du travail effectif concernant l'acquisition des congés payés.