Dans quel cas pouvez-vous être concerné ?
Vous avez fait face à un licenciement économique d'une entreprise de moins de 1 000 salariés, avant le 31 août 2011. Votre employeur vous a proposé une CRP.
Comment se met en place la CRP ?
L'employeur a dû vous proposer une CRP lors de votre entretien préalable de licenciement. Pour cela, il vous a remis, contre récépissé, le document de présentation de la CRP. Vous aviez ensuite 21 jours pour donner votre réponse.
Si vous avez refusé la CRP, la procédure de licenciement suivait alors son cours. Au terme de votre contrat de travail, vous perceviez les indemnités auxquelles vous pouviez prétendre en fonction de votre situation. Vous pouviez ensuite vous inscrire à Pôle emploi qui a étudié vos droits à indemnisation conformément à la réglementation en vigueur.
Si vous avez accepté la proposition, vous deviez renvoyer le "bulletin d'acceptation" remis avec la lettre, et joindre :
- la demande d'ASS (allocation spécifique de solidarité) ;
- une photocopie de votre Carte Vitale et de votre pièce d'identité.
Vous réalisiez ensuite au Pôle emploi un premier entretien destiné à élaborer un projet de reclassement. Au maximum un mois plus tard, votre référent vous a proposé un plan d'action de reclassement personnalisé.
Qu’est-ce que le plan d'action de reclassement personnalisé ?
C'est un plan que vous avez signé pour délimiter des actions qui vous ont aidé à retrouver un emploi. Il contenait :
- un suivi personnalisé ;
- un bilan de compétences ;
- une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- des formations professionnelles ;
- des prestations d'accompagnement (pour vous aider à préparer vos entretiens d'embauche, à planifier une stratégie de recherche d'emploi...) ;
- un soutien psychologique.
Quelles sont vos obligations ?
Vous vous engagiez à :
- effectuer les actions contenues dans votre plan d'action de reclassement personnalisé ;
- répondre aux offres et aux convocations que vous envoie Pôle emploi ;
- rechercher un emploi de façon active.
Quelles aides recevez-vous pendant la Convention de Reclassement Personnalisée ?
Si vous aviez plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- vous perceviez votre indemnité de licenciement. En revanche, l'acceptation de la CRP entraînait votre renonciation à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois de salaire ;
- vous touchez pendant un an une allocation spécifique de reclassement (ASR), qui correspond à 80% de votre ancien salaire ;
- vous avez pu toucher une indemnité différentielle lorsque vous avez retrouvé du travail si votre nouveau salaire est au minimum inférieur de 15% à votre ancien revenu.
N.B. : vous deviez demander vous-même cette indemnité dans votre agence Pôle emploi.
Si vous aviez moins de 2 ans d'ancienneté :
- vous avez perçu votre indemnité de licenciement ;
- vous avez eu droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi), et non pas à l'ASR.
Contenu mis à jour le 11/07/2012