Qui peut prétendre au dispositif Malraux ?
La loi Malraux s'applique aux immeubles anciens situés :
- dans un secteur sauvegardé ;
- dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
L'immeuble peut être un local d'habitation ou un local professionnel (bureau, commerce). Cet immeuble doit faire l'objet de travaux qui aboutissent à une complète restauration du bien.
A noter : la restauration de l'immeuble doit être déclarée d'utilité publique, sauf dans le cas où un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été préalablement approuvé.
Par ailleurs, les travaux nécessitent :
- un permis de construire ou une déclaration préalable, pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ;
- une autorisation spéciale pour les immeubles situés dans une ZPPAUP.
Sous quelles conditions ?
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux a été déposée après le 1er janvier 2009 ;
- le bien ne peut pas être loué à un membre de votre foyer fiscal, ni à l'un de vos ascendants ou descendants ;
- si le local est affecté à l'habitation, il doit en plus être donné en location non meublée, à titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans. De plus, la location doit débuter dans les 12 mois suivant la fin des travaux de restauration de l'immeuble.
Le montant de la réduction d’impôt
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à :
- 22% si l'immeuble est situé dans une ZPPAUP ;
- 30% s'il est situé dans un secteur sauvegardé.
Elle est plafonnée à 100 000 € par foyer fiscal (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 22 000 € ou de 30 000 € selon la localisation de l'investissement).
A noter: les réductions d'impôts en loi Malraux ne sont pas soumises au plafonnement des niches fiscales (loi de finances 2013).
Que comprend la réduction d’impôt ?
La réduction d'impôt comprend toutes les dépenses de restauration et les charges foncières suivantes :
- frais de gestion ;
- primes d'assurance ;
- dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration (hors travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement) ;
- taxe foncière ;
- appels de provisions versées pour les travaux des parties communes décidées par la copropriété.
A noter : les charges prises en compte pour la réduction d'impôt ne sont pas déductibles sur votre déclaration des revenus fonciers.