Tout savoir sur les droits de succession

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs, ainsi que la part des frères et sœurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de droit de mutation :

• les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
• les immeubles acquis neufs exclusivement affectés à l'habitation principale pendant au moins 5 ans ;
• les œuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'Etat ou à des musées municipaux ;
• les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions ;
• tous les biens d'une personne décédée à la suite d'un attentat ;
• les successions des victimes de guerre, civils comme militaires ;
• les successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours ;
• les successions des policiers, agents des douanes ou gendarmes morts dans l’accomplissement de leur mission ;
• les dons et legs faits à certains organismes d'utilité publique : les dons et legs consentis à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ainsi que ceux consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.

Sont également soumis à un régime spécifique d'exonération les droits de mutation de biens à caractères ruraux (parts d'intérêts d'un groupement forestier ou agricole, immeuble à destination agricole, bois et forêts...), ainsi que les transmissions d'entreprise.

Tous les autres biens dont on hérite sont soumis à des droits de succession, qui seront d'autant plus élevés que la succession est importante. Certains frais peuvent être déduits du montant de la succession.

Quelles sommes sont déductibles de la succession ?

En effet, les droits de succession sont calculés sur l'actif net, c'est-à-dire déduction faite des dettes et de certains frais :

• les frais de dernière maladie non réglés au moment du décès, sur justifications ;
• les frais de testament ;
• les frais funéraires dans la limite de 1 500 € sans justificatifs ;
• les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de la succession est dûment prouvée et ne fait pas l'objet d'un litige, y compris impôts et taxes.

Ne sont pas déductibles :

• les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l'ouverture de la succession sauf si les héritiers peuvent prouver qu'elles ne sont pas remboursées ;
• les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ;
• les dettes reconnues uniquement dans le testament ;
• les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou les dettes prescrites.

Les sommes dont la déduction est demandée doivent être détaillées, article par article, dans un inventaire annexé à la déclaration de succession.

L'administration peut exiger toutes les justifications nécessaires et, le cas échéant, rectifier les déclarations si ces justifications sont jugées insuffisantes.

A quels abattements a-t-on droit ?

Les abattements sont les suivants :

• enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 100 000 € ;
• frères et sœurs, autres que ceux bénéficiant des conditions d'exonération visée ci-avant : 15 932 € ;
• oncles et tantes / neveu nièce : 7 967 € ;
• personnes souffrant d'un handicap physique ou mental : abattement supplémentaire de : 159 352  €
• tout autre héritier : 1 594 € (cet abattement s'applique sur les successions seulement, et non sur les donations).

Les abattements ne sont pas cumulables entre eux (sauf pour les handicapés).

Si l'abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier.

Pour bénéficier de ces abattements, il n'y a pas de formalités particulières à accomplir. A partir des informations fournies par les héritiers (portées sur la déclaration de succession), l'administration applique automatiquement les abattements auxquels ils ont droit.

Quels sont les droits à payer après abattement ?

Les droits de succession s'établissent ensuite par tranche :

Depuis le 1^er janvier 2011, les tranches sont les suivantes :

En ligne directe :

Frères et sœurs :

• 35% sur la tranche inférieure à 24 430 € ;
• 45% au-delà.

Parents jusqu'au 4^e degré :

• taux unique de 55% sur la totalité (neveux, oncles, cousins germains...).

Parents au-delà du 4^e degré et personnes non parentes :

• taux unique de 60% sur la totalité.

Comment payer les droits de succession ?

Si l'on fait appel à un notaire et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits, c'est le notaire qui paiera ces derniers à l'administration fiscale.

Dans les autres cas, l'héritier devra acquitter les droits dans les mêmes délais que ceux de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois ; des facilités de paiement des droits de succession sont toutefois prévues.