Le décret de suppression
L'article 1er du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, prévoit que la « fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées ».
L'article 2 du décret indique quels sont les documents à fournir, selon la procédure concernée, en remplacement des fiches d'état civil et de nationalité française.
Documents supprimés et documents de remplacement
| Documents produits | Documents que les usagers sont dispensés de produire |
| Livret de famille régulièrement tenu à jour | Extrait de l'acte de mariage des parents ; Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ; Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité. |
| Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs. | Certificat de nationalité française |
| Carte nationale d'identité en cours de validité | Certificat de nationalité française ; Extrait de l'acte de naissance du titulaire. |
| Passeport en cours de validité | Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés |
| Carte d'ancien combattant ou carte d'invalide de guerre ou carte d'invalide civil | Extrait de l'acte de naissance du titulaire |
| Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil | Certificat de nationalité française ; Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. |
| Source : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 | |