Heures complémentaires et repos : point sur l’affaire à l'origine de l'arrêt de la cour de cassation
Un employeur licencie pour raison économique un salarié à temps partiel.
Il est prévu qu'un préavis de 2 mois soit effectué par le salarié.
Mais l'employeur décide que ce préavis correspondra en fait aux 99,33 heures complémentaires qui ont été effectuées précédemment au licenciement.
L'employeur décide donc ne pas rémunérer ces heures mais de les imputer sur le préavis du salarié.
Le salarié licencié ne l'entend pas ainsi et décide de saisir la justice.
La Cour de cassation suit les jugements qui ont été prononcés précédemment dans cette affaire et donne raison au salarié.
Les juges indiquent qu' "aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos."
(Cf. Arrêt 08-42.828 de la Cour de cassation du 17 février 2010).
Commentaires
Signalons dans un premier temps que les juges de la Cour de cassation suivent au travers de ce jugement une circulaire de la DRT (Direction régionale du travail) du 6 décembre 2000.
Cette circulaire présentée sous la forme de "questions-réponses" évoquait la possibilité de remplacer le paiement d'heures complémentaires par du repos équivalent.
L'administration interdit formellement cette pratique en indiquant que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
(Cf. Article L. 3123-19 du code du travail).
Aucun repos compensateur de remplacement n'est prévu par cet article.
La circulaire ajoute, que seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement.
Heures complémentaires : petit rappel
Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de son contrat de travail sans jamais atteindre la durée légale du travail.
Exemple
Un salarié avec un contrat de 20 heures par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires par semaine.
Un salarié avec un contrat de 33 heures par semaine ne peut effectuer qu'une heure et 59 minutes complémentaires par semaine (car on ne doit pas atteindre la durée légale de 35h par semaine).
Ces heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% sont rémunérées (donc jamais compensées par du repos) sans aucune majoration.
Il est possible toutefois de porter la limite légale de 10% à 1/3 de la durée du contrat en cas d'accord collectif mais toujours dans la limite de la durée légale.
Exemple
Un salarié avec un contrat de 15 heures par semaine peut effectuer 5 heures complémentaires par semaine.
Un salarié avec un contrat de 30 heures par semaine peut effectuer 4 heures et 59 minutes complémentaires par semaine (car on ne doit pas atteindre la durée légale de 35h par semaine).
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite de 10% et jusqu'au tiers maximum de la durée du contrat de travail sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Exemple
Un salarié avec un contrat de 24 heures par semaine travaille 32 heures pendant une semaine.
- heures complémentaires payées sans majoration : 2,40 heures (10% de 24 heures) ;
- heures complémentaires payées avec majoration 25% : 8 heures complémentaires - 2,40 h = 5,60 h.