Procédure de licenciement
Il ne peut y avoir licenciement que pour une cause réelle et sérieuse, une faute, ou un motif économique. La procédure de licenciement comporte 3 étapes :
- la convocation à un entretien préalable :
En principe cette convocation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut se faire par lettre remise en mains propres ;
- un entretien avec le salarié :
C’est au cours de cet entretien que sont indiqués les motifs de licenciement ;
- la notification du licenciement
Celle-ci se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de 24 heures après l’entretien.
Indemnités de licenciement
En principe, le salarié est tenu de respecter un préavis avant son départ. Les salariés employés depuis plus de deux ans bénéficient d’une indemnité de licenciement.
A savoir : l’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisations sociales.
Documents à remettre au salarié après un licenciement
Conformément au droit commun, il convient de remettre au salarié licencié :
- un reçu pour solde de tout compte ;
- un certificat de travail indiquant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une attestation employeur Pôle emploi.
A savoir : la déclaration Pôle emploi peut se faire en ligne.