Arrangez-vous à l’amiable
Pour garder de bonnes relations avec votre propriétaire, essayez, dans un premier temps, de régler votre différend à l'amiable.
Rencontrez-le et expliquez-lui calmement le problème rencontré.
Quelques jours plus tard, adressez-lui une lettre simple rappelant :
- les termes de votre entrevue ;
- les éventuelles résolutions qui avaient été prises ;
- la réglementation qui s'applique à votre problème.
Si, quelques semaines plus tard, le litige persiste, envoyez-lui un nouveau courrier, cette fois en recommandé avec avis de réception. Rappelez-lui votre précédent courrier et la réglementation en vigueur. Fixez un délai au-delà duquel vous envisagez d'engager une procédure judiciaire si rien n'est fait.
Gardez une copie de chacun de vos courriers.
Notre conseil : Si votre lettre recommandée vous est retournée, conservez-la sans l'ouvrir. Elle vous permettra de prouver la mauvaise volonté de votre interlocuteur.
Saisir le tribunal
Si vos tentatives amiables sont restées sans effet, vous pouvez faire appel à la justice. Adressez-vous au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement loué.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais cependant conseillée si l'affaire est compliquée.
A noter : lorsque le différend porte sur la restitution du dépôt de garantie (jusqu'à 4 000 €), c'est le juge de proximité qui est compétent.