Qui et quels types de produits sont concernés ?
La loi sur la mobilité bancaire offre un service de mobilité clé en main et gratuit aux clients particuliers des établissements bancaires. Les professionnels, sociétés, ou encore associations ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif simplifié. Attention, tous les produits bancaires ne sont pas concernés par la loi sur la mobilité bancaire. En effet, seuls les comptes de dépôts à vue classique sont transférables. Les comptes et livrets d’épargne doivent être clôturés dans la banque d’origine et réouverts dans le nouvel établissement bancaire. La loi sur la mobilité ne concerne également pas les emprunts (crédits à la consommation, prêts immobiliers, etc.). Le client particulier reste néanmoins libre de discuter d’une renégociation de prêt avec sa nouvelle banque.
Qui effectue les démarches de transfert ?
Le client particulier reste le premier décisionnaire dans le processus administratif. Il a pour responsabilité de prendre contact et d’informer un établissement bancaire de son souhait – y compris une banque en ligne – de transférer ses comptes de dépôts. Le client remplit alors un mandat de mobilité bancaire qui lui permet d’autoriser la « banque d’arrivée » (c’est-à-dire la nouvelle banque) à gérer les démarches de transfert en son nom. Ce mandat dispense le client particulier des démarches fastidieuses liées à un transfert de compte – prévenir les créanciers récurrents, comme les compagnies d’assurances, les impôts et les émetteurs de virements (les employeurs, les organismes sociaux, etc.). La banque d’arrivée communique pour cela avec l’ancienne banque afin d’obtenir la liste des mandats de prélèvements et de virements réalisés sur les comptes de dépôts au cours des derniers mois, ainsi que les chèques récents non débités. La nouvelle banque devra fournir au client une liste des opérations touchées par le changement de domiciliation du compte. Le client doit quant à lui s’assurer que la liste est exhaustive et complète.
Quelles sont les modalités de transfert ?
Le service de mobilité est gratuit et sans condition spécifique pour le client. Les clients titulaires de comptes de dépôts peuvent y accéder même en cas de découvert. Le service de mobilité n’entraîne pas la fermeture automatique de l’ancien compte. Il appartient bien entendu au client d’effectuer les démarches de clôture, et de régulariser la situation de découvert.
Que faire en cas de refus ?
L’ancienne banque n’a pas autorité pour refuser le transfert d’un compte de dépôts d’un client particulier. En cas de refus d’un nouvel établissement bancaire, il convient de communiquer avec le service client de l’établissement, ou un médiateur. Il est également possible de contacter l'antenne locale d'une association de consommateurs, comme l’UFC-Que Choisir.
QUID : le mandat de mobilité
Le mandat de mobilité formalise l’accord de transfert d’un compte de dépôt dans une nouvelle banque, et l’autorisation déléguée à la banque d’effectuer les démarches de changement de domiciliation bancaire à la place du client. En remplissant le mandat de mobilité, le client précise notamment s’il a demandé ou non la clôture de son ancien compte, à quelle date il souhaite recevoir virement du solde sur son nouveau compte, ainsi que la date d’annulation souhaitée des virements effectués sur son ancien compte. Le mandat de mobilité bancaire est remis au nouvel établissement bancaire avec un relevé d’identité bancaire de l’ancien compte de dépôts.