Principe de la mise en œuvre du partage
Le partage des biens met fin à l'indivision, situation dans laquelle les biens de la succession appartiennent à l'ensemble des héritiers (les indivisaires). Il permet de localiser le droit de chaque cohéritier sur une partie matérielle des biens jusqu'alors réunis dans la masse successorale.
Ce partage peut être demandé par tout héritier. Il est alors réalisé soit à l'amiable, soit devant les tribunaux, en cas de désaccord entre les successeurs.
Partage amiable
Si les héritiers s'entendent sur la répartition des biens, le partage peut être réalisé à l'amiable.
Le partage amiable nécessite la présence de tous les héritiers. Il prend la forme d'un contrat collectif dans lequel tous les indivisaires s'accordent sur les lots (en nature ou, le plus souvent, en valeur), puis se les repartissent.
Avec cette méthode, il est possible pour chaque héritier de recevoir le bien qu'il souhaite. Bien sûr, un seul désaccord peut réduire le partage amiable à néant.
Bon à savoir : le partage amiable est une solution souple et son coût est plutôt raisonnable.
Cas particuliers du partage
Il est aussi possible de faire un partage amiable, grâce à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, lorsqu'un indivisaire :
- est présumé absent ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté due à un éloignement ;
- fait l'objet d'un régime de protection.
Par ailleurs, si un indivisaire refuse de participer au partage, il peut être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, à la demande d'un autre héritier. Il est alors représenté au partage amiable par la personne de son choix.
Si, dans un délai de 3 mois, aucun choix n'a été fait, l'autre héritier peut demander au juge du tribunal de grande instance de désigner une personne qualifiée.
Partage judiciaire
Le partage est fait par le juge quand :
- l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;
- il y a des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ;
- le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé (exemple : un indivisaire est absent).
Bon à savoir : à tout moment, les copartageants peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Pour procéder à un partage judiciaire, le copartageant doit s'adresser au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Les lots sont alors composés et attribués par le juge. Ce dernier veille à appliquer une stricte et objective égalité :
- soit en nature : chaque copartageant doit recevoir un lot rigoureusement identique à celui des autres ;
- soit en valeur : la composition des lots peut varier, à condition qu'ils aient la même estimation.
Bon à savoir : le partage judiciaire est bien sûr plus lourd et plus coûteux que le partage amiable.