Principe de l’indivision
Le décès d'une personne fait naître une indivision entre ses héritiers. Chacun d'entre eux est propriétaire d'une fraction des biens composant la succession, mais sans préciser lesquels.
Seule est connue la part du patrimoine qui leur revient en fonction de leur qualité et de l'ordre successoral.
Fonctionnement de l’indivision
Avant la réforme des successions, toutes les décisions concernant les biens indivis devaient être prises à l'unanimité, ce qui en rendait la gestion très compliquée.
Désormais, certaines décisions peuvent être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis. C'est le cas :
- des actes d'administration (exemple : réalisation des réparations d'entretien) ;
- du mandat général d'administration confié à un indivisaire ou à un tiers ;
- de la vente des meubles indivis (exemple : un fonds de commerce) pour régler les dettes de l'indivision.
Bon à savoir : les autres indivisaires (les autres personnes de l'indivision) doivent toujours être informés des décisions prises.
D'autres décisions doivent toujours être prises à l'unanimité :
- les décisions ne relevant pas de l'exploitation normale des biens (par exemple des actes qui iraient au-delà du simple entretien du bien, comme des travaux non nécessaires) ;
- les actes de disposition (exemple : vente d'un immeuble).
Il est possible d'obtenir une autorisation judiciaire pour passer outre le refus d'un indivisaire si :
- la gestion est bloquée ;
- l'intérêt commun est mis en péril.
Cette autorisation est ponctuelle et doit être demandée avant que l'acte soit accompli.
Obligations des indivisaires
Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l'indivision, en fonction de la part qu'ils détiennent.
Les indivisaires sont responsables, ensemble, des dégradations et de la perte des biens indivis.
Bon à savoir : si un indivisaire assume tout seul des dépenses qui incombent à tous, il dispose d'un recours contre les autres pour récupérer ce qui excède sa contribution.
Pouvoirs des indivisaires
Chaque indivisaire peut céder, à un autre indivisaire ou à un tiers, tout ou partie de ses droits indivis.
Pour la vente à un tiers, l'indivisaire doit prévenir par acte d'huissier ses co-indivisaires. Ces derniers disposent d'un droit de préemption, c'est-à-dire un droit de priorité. Ils ont un délai d'1 mois pour faire connaître leur décision.
Bon à savoir : pour améliorer l'organisation et la gestion de biens détenus en indivision, les cohéritiers peuvent conclure une convention d'indivision. Celle-ci permet d'aménager durablement les droits de chacun.
Fin de l'indivision
Les héritiers peuvent mettre fin, à tout moment, à une indivision grâce à la mise en œuvre du partage. Ce dernier permet d'identifier les parts de chacun.
L'acte de partage peut être amiable lorsque les indivisaires sont majeurs et qu'ils ont trouvé un accord. A défaut, l'acte de partage est judiciaire.