Quand doit-il être mis en place ?
Votre employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si l'entreprise emploie plus de 50 personnes et que :
- 10 salariés sont licenciés pour motifs économiques dans un délai de 30 jours ;
- plus de 18 salariés ont déjà été licenciés au cours de l'année ;
- plus de 10 personnes ont été licenciés au cours des 3 derniers mois.
Comment est-il instauré ?
Votre employeur doit informer :
- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
- les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel).
N.B. : le Pôle Travail de la DIRECCTE effectue ensuite un contrôle au maximum 8 jours après la déclaration des projets de licenciement, pour vérifier le contenu du PSE.
Que contient un PSE ?
Il doit prévoir des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements. Il peut s'agir de :
- mesures de diminution du temps de travail et du nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariés ;
- propositions de reclassements internes (attribution de nouveaux postes par exemple) ou externes ;
- départs en préretraite.
Le plan doit aussi prévoir des aides en faveur des salariés licenciés, de manière à ce qu'ils obtiennent plus facilement un reclassement. Elles peuvent notamment prendre la forme de :
- soutien à la reprise ou la création d'entreprises ;
- formations et validations des acquis de l'expérience (VAE).
Qui peut contester un PSE ?
Il peut être remis en cause par :
- le comité d'entreprise ;
- un syndicat ;
- les salariés.
Comment pouvez-vous le contester ?
Si vous êtes salarié, vous devez vous adresser au conseil des prud'hommes. Le syndicat et le comité d'entreprise saisissent quant à eux le tribunal de grande instance.
Contenu mis à jour le 11/07/2012