Qui peut l’obtenir ?
Toute personne physique ou société civile immobilière (SCI) qui :
- achète ou fait construire un logement neuf, destiné à la location dans des zones prioritaires,
- achète un logement ancien vacant nécessitant au moins 15 % de travaux,
- achète et transforme des locaux, non destinés à l'habitation, en logements,
- transforme des locaux non destinés à l'habitation en logement et les destine à la location.
Quelles conditions respecter ?
- le bénéficiaire du PLI s'engage à louer le bien nu, à titre de résidence principale, pendant toute la durée du prêt, sans que cet engagement soit inférieur à neuf ans et supérieur à trente ans,
- les loyers ne doivent pas dépasser un certain montant qui diffère en fonction de la surface des logements et de la région concernée,
- les ressources des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds au moment de la signature du bail.
A noter : pour le calcul de ces ressources, on tient compte des revenus imposables de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du bail.
Ces plafonds de loyers sont exprimés en euro/mois/m2 de surface utile, ils sont déterminés par l'arrêté du 29 juillet 2004.
| PLI - Plafonds de loyers | |
| Paris et communes limitrophes* Zone A Bis | 16,72 € |
| reste de la Zone A | 12,42 € |
| Zone B | 10 € |
| Zone C | 8,69 € |
| par mois et par m2 de surface utile | |
| Chiffres au 1er août 2014 | |
| (*) Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Paris ou celui d'une commune limitrophe, le plafond peut être augmenté de 20 %. Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ( arrêté du 29.3.99 : JO du 30.3.99). | |
| La zone A comprend l'agglomération parisienne, Côte d'azur, le Genevois français. | |
| La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières. | |
| Financement PLI | ||||
| Catégorie de ménage | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 personne seule | 41 629 € | 32 171 € | 32 171 € | 28 150 € |
| 2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages | 62 217 € | 42 962 € | 42 962 € | 37 591 € |
| 3 personnes ou une pers. seule avec 1 personne à charge (*), ou jeune ménage sans personne à charge (**) | 74 790 € | 51 666 € | 51 666 € | 45 207 € |
| 4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge | 89 584 € | 62 371 € | 62 371 € | 54 575 € |
| 5 personnes ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge | 106 051 € | 73 373 € | 73 373 € | 64 201€ |
| 6 personnes ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge | 119 340 € | 82 691 € | 82 691 € | 72 355 € |
| Par personne supplémentaire | + 13 298 € | + 9 224 € | + 9 224 € | + 8 071 € |
| Chiffres au 1er janvier 2015 | ||||
La zone A comprend l'agglomération parisienne, Côte d'Azur, le Genevois français La zone C correspond au reste du territoire. | ||||
Quelles sont les caractéristiques du prêt ?
Le PLI propose :
- un taux d'intérêt indexé sur le taux du Livret A (1 % en 2015),
- un prêt pouvant aller jusqu'à 100 % de l'investissement (si la solvabilité de l'emprunteur le permet),
- une durée de prêt allant jusqu'à 30 ans.
Qui contacter ?
La Caisse des Dépôts et Consignations distribue ce produit mais uniquement pour les OPHLM, OPAC, SAHLM, SEM. Dans les autres cas, il faudra vous adresser aux établissements ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Crédit Foncier de France ;
- Dexia ;
- Caisse d'épargne ;
- Entenial ;
- Crédit Mutuel.