Conduire sans assurance : un délit
Faire assurer son véhicule n’est pas une option, c’est une obligation que doivent respecter tous les conducteurs et conductrices. En effet, rouler sans assurance auto est tout simplement un délit. Et qui dit délit, dit sanctions.
La loi du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice) prévoit une amende forfaitaire. Lors d’une première constatation, les policiers ou gendarmes délivrent une amende de 500 euros - pouvant passer à 400 euros si elle est payée dans les 15 jours ou à 1 000 euros si elle est réglée au-delà de 45 jours - au conducteur sans assurance. En cas de nouvelle infraction, le montant de l’amende peut atteindre 7 500 euros, somme à laquelle peuvent s’ajouter l’annulation/la suspension du permis ou encore la confiscation du véhicule non assuré.
Parallèlement, si les conditions permettant d’infliger une amende forfaitaire ne sont pas réunies, l’article L 324-2 du code de la route prévoit une amende d’un montant de 3 750 euros pour les personnes conduisant sans assurance. La suspension ou l’annulation du permis, l’interdiction de le repasser ou encore la confiscation du véhicule peuvent s’ajouter à cette contravention. Il est également possible d’écoper d’une peine de travail d’intérêt général.
Qu’en est-il des risques financiers ?
Vous avez été victime d’un accident causé par une personne non assurée ? Vous serez alors indemnisé par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Vous êtes à l’origine d’un accident et n’avez pas souscrit une assurance obligatoire ? Vous devez dans ce cas assumer seul les divers dommages causés qu’ils soient matériels et/ou corporels et qu’ils vous concernent ou concernent une tierce personne. Vous devez également rembourser le FGAO.
Janvier 2019 : mise en place du FVA
La loi de modernisation de la justice n’a pas uniquement introduit l’amende forfaitaire pour conduite sans assurance. Elle inclut également la mise en place du FVA, un fichier des véhicules assurés qui sera mis à disposition des gendarmes/policiers dès le 1er janvier 2019. L’objectif est double : faciliter les contrôles des policiers/gendarmes et, bien entendu, lutter contre la conduite sans assurance.
Le FVA liste les immatriculations, les noms des assurés ou encore les numéros de contrats ainsi que leur période de validité. Ainsi, si vous avez oublié de remplacer votre vignette, par exemple, les forces de l’ordre pourront tout de même vérifier que vous êtes bel et bien assuré grâce au FVA.