Qui peut demander un référé contractuel ?
Il peut être demandé par :
- les personnes lésées par la conclusion du contrat ;
- le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité.
Sous quel délai peut-on demander un référé contractuel ?
S’il y a une publication de l’avis d’attribution du marché, le référé doit être demandé dans les 31 jours après celle-ci. En cas d’absence de publication de l’avis d’attribution, le référé doit être demandé dans les 6 mois après la conclusion du contrat.
A savoir : la loi interdit à toute personne de recourir au référé contractuel si elle a déjà fait un référé précontractuel dans le même marché.
Juridiction compétente en matière de référé contractuel
Le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation est compétent.
Procédure du référé contractuel
La requête suit une instruction accélérée. La décision est en général rendue dans le délai d’un mois.
Si la requête est admise, le juge peut :
- annuler le contrat ;
- proposer des mesures alternatives si l’annulation est impossible.
L’appel n’est pas possible. Toutefois, la cassation de la décision peut être demandée devant le Conseil d’Etat. Ce pourvoi doit se faire dans le délai de 15 jours.