Quels sont les revenus concernés ?
Revenus exceptionnels
L'administration en donne elle-même la définition: ce sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Exemples : indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire, plus-value sur cession de fonds de commerce, indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnités de départ à la retraite...), plus-value imposable sur la vente d'un appartement...
Revenus différés
Ce sont des revenus qui, par suite de circonstances diverses, correspondent à une période de plusieurs années et qui sont perçus en une seule fois. Exemples : rappels de salaires ou de pensions, loyers ou intérêts en retard...
Modalités d’application
L'impôt sur ces revenus est calculé en ajoutant le quart du revenu net exceptionnel ou différé à votre revenu net global ordinaire et en multipliant par quatre le supplément de cotisation correspondant au quart du revenu exceptionnel ou différé.
Le système du quotient permet donc de ne faire jouer l'effet marginal du barème progressif (c'est-à-dire l'imposition du revenu exceptionnel ou différé au taux de la tranche la plus élevée) que sur le quart seulement du revenu exceptionnel ou différé.
Pour des exemples d'application, vous pouvez vous reporter à la brochure disponible sur le site de l'administration fiscale.
Dans le cas des revenus différés, la division par 4 est, le cas échéant, réduite au nombre d'années civiles écoulées depuis, soit la date d'échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière.
Que faut-il faire ?
Lors de votre déclaration annuelle :
Inscrivez le total de ces revenus, page 3 de la déclaration n° 2042, ligne 0XX sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez dans le cadre prévu ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.
- pour les revenus différés, précisez pour chaque montant I'année de son échéance normale ;
- s'il s'agit de revenus de valeurs et capitaux mobiliers exceptionnels ou différés, portez l'avoir fiscal ou le crédit d'impôt ligne AB du paragraphe 2 ;
- s'il s'agit de revenus fonciers, précisez le montant brut des revenus exceptionnels ou différés, l'adresse et la nature de l'immeuble concerné, le taux de la déduction forfaitaire applicable pour ces revenus et leur année normale de perception.
CGI, art. 163 OA, 163 A, 163 OA bis ; DB 5 B-26 ; BO 5 B 12-93 ; PF 169)