Succession

Comment et pourquoi vouloir réaliser un pacte de famille ? La loi autorise les enfants à renoncer, par avance, à une action en réduction (qui vise à réduire les donations qui empiéteraient sur leur part d'héritage). Pour cela, ils doivent donner leur accord pour une donation en faveur d'un bénéficiaire déterminé (autre enfant, petit-enfant, autre membre de la famille, tiers). Ce pacte de famille permet au donateur de disposer plus librement de ses biens, sans craindre une remise en question....

Lors d’une donation ou d’un testament, dans la plupart des cas, il sera nécessaire de payer des frais appelés droits de mutation. Une donation ou un testament est, dans nombre de cas, un acte nécessitant le recours à un notaire. Cet acte engendre donc des frais. En plus des frais de notaire, il faut également payer des droits à l'administration fiscale....

Il est fortement recommandé si ce n’est obligatoire de faire appel à un notaire pour transmettre un bien. Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur authentique. Il propose également ses conseils en matière de succession. Des services qui vous seront, bien évidemment, facturés....

Une fois que le partage a été réalisé entre les héritiers, des contestations peuvent survenir. Voici les droits et obligations de chacun. Une fois le partage réalisé et les lots de biens attribués à chaque héritier, il peut encore y avoir des contestations liées à ce partage. Celles-ci peuvent concerner certaines parts seulement ou l'ensemble du partage....

Qu'est-ce que l'indivision ? Comment naît-elle ? Comment en sortir ? Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Ils appartiennent à l'ensemble des cohéritiers (les indivisaires), sans qu'il y ait division matérielle....

Pour recevoir les biens d'un testament, on peut en demander la délivrance. Voici comment. Pour entrer en possession des biens transmis par testament, vous pouvez avoir à demander leur délivrance. Il s'agit d'une opération juridique constatée par un acte notarié, permettant au légataire de recevoir son bien....

Comment gérer les dettes d'une succession ? Quels sont les droits des héritiers ? Après le décès d'une personne et l'ouverture de sa succession, ses biens doivent être gérés. Mais la liquidation de la succession passe également par la gestion du passif, c'est-à-dire des dettes éventuelles. Cette gestion est différente selon les héritiers....

Il existe des dettes dans une succession ? Quelles sont les dettes déductibles ? Comment agir ? La déclaration de succession établit les frais de succession à payer. Pour définir le montant de ces frais, on prend en compte les biens de la personne décédée et on déduit les dettes. Mais, toutes les dettes ne peuvent pas être retirées....

Si chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens grâce à une donation ou un testament, des restrictions s'appliquent cependant. Chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens gratuitement grâce à une donation ou un testament. Mais la loi apporte des restrictions, notamment pour protéger la famille du défunt....

Qu'est-il possible de donner librement dans une succession ? Que doit-il revenir aux héritiers ? Dans une succession, il faut distinguer réserve et quotité disponible. La réserve indique ce qui revient aux héritiers réservataires, alors que la quotité disponible relève de la liberté de donner....

Une fois la succession ouverte, les héritiers doivent évaluer les biens qui la composent....

Succession : comment assurer la protection du conjoint survivant ? Afin de permettre au conjoint survivant de conserver au maximum son cadre de vie, la loi peut lui accorder un droit sur le logement familial, soit de manière temporaire, soit jusqu'à son décès. Ces dispositions permettent d'assurer la protection matérielle du conjoint survivant....

Lors d'une succession, il y a des démarches à entreprendre. Pour régler une succession, vous devez remplir certaines démarches. Faire appel à un notaire est souvent recommandé, même s'il est possible de se passer de ses services pour nombre d'entre elles....

Quels sont les droits du conjoint survivant ? Ces dernières années, le conjoint survivant a vu son statut profondément amélioré. Il est désormais au premier rang du classement des héritiers. Mais attention, ses droits varient en fonction de la qualité des autres personnes dans la succession....

Le testament partage permet de répartir ses biens entre ses héritiers. Toute personne peut répartir ses biens entre ses héritiers afin qu'ils les reçoivent au moment de son décès. Il s'agit d'un testament-partage. Sur la forme, c'est un testament. Sur le fond, c'est un partage....

Comment transmettre ses biens par testament ? Le testament est un acte de volonté unilatérale par lequel une personne (le testateur) dispose de tout ou d'une partie de son patrimoine après son décès. Il se caractérise par sa forme, par son contenu et par sa révocabilité possible jusqu'au décès....

Assurer la protection du conjoint survivant est une préoccupation majeure des couples mariés ou non. Il s'agit d'un acte de prévoyance. Assurer la protection du conjoint survivant est une préoccupation majeure des couples, qu'ils soient ou non mariés. Il est donc important d'organiser sa succession comme un véritable acte de prévoyance....

Les héritiers sont identifiés en fonction de leur relation au défunt. Si le défunt n'a pas rédigé de testament, ses biens sont répartis entre les membres de sa famille. La répartition s'effectue selon le rang des héritiers et dépend de la situation du défunt au moment de sa mort....

Découvrez les conditions de rédaction et de conservation, les différentes formes de testament et qui elles concernent. Le testament est le document officiel retranscrivant les dernières volontés d'une personne avant son décès. Il existe plusieurs formes de testaments ayant chacun des caractéristiques propres....

La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public indiquant l’actif et le passif de la succession. La déclaration de succession, par principe obligatoire, est un formulaire du Trésor public indiquant l'actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droits dus à l'Etat....