vos droits

Ce qu'il faut savoir sur le départ à la retraite d'un salarié en CDI. Un des modes de rupture de contrat de travail : la retraite.

En fonction de celui qui prend l'initiative, on distingue deux modes de rupture distincts :si c'est le salarié, on parle alors de départ volontaire à la retraite ;si c'est l'employeur, on parle alors de mise à la retraite....

Il peut y avoir incompatibilité d’humeur entre une profession libérale et l’auto-entreprise ! Vous pouvez exercer une profession libérale et être auto-entrepreneur si votre activité fait partie d'une catégorie compatible avec ce statut. Le taux d'imposition diffère selon l'organisme de retraite dont vous dépendez....

Voici ce qu’il faut savoir pour monter soi-même une micro-crèche. Savez-vous que vous pouvez créer une structure de garde d'enfant, la micro-crèche ? Voici ce qu'il faut savoir pour monter soi-même sa micro-crèche....

Qui peut en bénéficier ? Les personnes handicapées ne pouvant pas travailler dans un milieu normal peuvent être accueillies dans certaines structures qui leur sont réservées. Mais il existe également une possibilité de travail protégé dans un milieu ordinaire....

Quelles sont les précautions à prendre en cas de don manuel ? Faire un cadeau n'est pas interdit juridiquement. Mais au-dessus d'un certain seuil, celui-ci perd sa qualification de présent d'usage pour devenir un don manuel. Ce dernier est un acte consistant à donner directement des biens ou de l'argent de la main à la main....

Pour transmettre votre patrimoine à vos héritiers, il est préférable de prévoir et d’organiser votre succession. Pour transmettre votre patrimoine à vos héritiers, il est préférable de prévoir et d'organiser votre succession : réfléchir aux biens en jeu, envisager les bénéficiaires......

Les modes de rupture de contrat sont nombreux, mais le départ négocié reste le plus avantageux pour employés et employeurs. Le départ négocié est un mode autonome de rupture du contrat de travail comme le licenciement et la démission. Il met fin au contrat sans produire les effets du licenciement, notamment au regard de l'assurance chômage....

La rupture conventionnelle est un mode de rupture créé en 2008. Il est de plus en plus utilisé. Proche du départ négocié, ce mode de rupture a néanmoins une différence importante concernant le droit aux allocations chômage du salarié lors de la rupture du contrat de travail....

Elle a pour but de mettre fin à un litige et d'éviter des actions en justice. La transaction n'est jamais un mode de rupture du contrat de travail.
Elle n'intervient qu'une fois que le contrat a été rompu, et a pour but de mettre fin à un litige, d'éviter des actions en justice et des dépenses importantes de la part de l'employeur....

Lors d'une transaction, une indemnité dite transactionnelleest obligatoirement versée au salarié. Lors de la transaction, une indemnité nommée indemnité transactionnelle est obligatoirement versée au salarié. Cette transaction n'est pas un mode de rupture, elle ne change rien au régime d'assurance chômage....

Le Registre Unique du Personnel est obligatoire dans tout établissment dans lequel des salariés sont représentés. Le code du travail oblige tous les employeurs à tenir un RUP (Registre Unique du Personnel) dans tout établissement dans lequel des salariés sont employés.
Mais que contient exactement le registre du personnel ? Sous quelle forme se présente-t-il ?...

Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur. Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l'employeur.
Le code du travail limite son contenu. L'employeur ne peut pas introduire, dans le règlement intérieur, toutes les dispositions qu'il estime utiles au bon fonctionnement de l'entreprise....

Une bonne option : être auto-entrepreneur et cybervendeur. Devenir cybervendeur est un complément intéressant si vous êtes auto-entrepreneur. Vous devez connaître les dispositions liées à la loi sur le commerce électronique et apprendre à communiquer au mieux pour optimiser votre nouvelle e-activité....

Si vous êtes salarié, vous pouvez devenir auto-entrepreneur, quel que soit le contrat de travail qui vous lie à votre employeur....

Pouvez-vous devenir auto-entrepreneur ? Vous pouvez être auto-entrepreneur si vous réalisez des opérations de vente ou des prestations de services (artisanat et professions libérales), et si vous êtes qualifié. Attention cependant, certaines activités ne sont pas éligibles....

Vous avez de bonnes idées, un talent particulier, vous pouvez être auto-entrepreneur : c’est tout simple ! Pour devenir auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire gratuitement par internet ou dans le Centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche de votre lieu d'activité. Vous obtenez ensuite votre numéro SIRET, qui permet à votre entreprise d'exister à part entière....

Votre famille vit un conflit ? Faites appel à un médiateur. La médiation familiale cherche à instaurer une meilleure communication au sein de la famille et à résoudre les conflits sans que la justice n'intervienne. Un membre du groupe familial ou un juge peut l'initier. Elle commence par un entretien informatif gratuit, suivi de plusieurs rencontres....

Scellez le secret de vos idées grâce à l'enveloppe Soleau. L'enveloppe Soleau vous permet de protéger vos projets et de les garder secrets. En cas de litige, elle prouve que vous êtes l'auteur de l'invention et certifie la date de son enregistrement....

Ce que votre employeur doit proposer en cas de licenciements économiques Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est destiné à limiter les licenciements au sein d'une entreprise et à aider les salariés licenciés à se reconvertir. C'est un document qui établit une liste de mesures que l'employeur s'engage à mettre en place, telles que des reconversions et des formations....

Quels sont vos droits et vos obligations en cas d'arrêt maladie ? Votre médecin vous a arrêté pour maladie ? Vous devez avertir immédiatement votre employeur et le service médical de votre caisse d'assurance maladie. Vous devez également respecter certaines règles, comme vous soumettre aux contrôles médicaux....