En dépit des nombreuses avancées médicales, la stérilité demeure un problème. La GPA est l’une des solutions à la portée des couples dont la femme souffre d’infertilité. Pourtant, cette mesure est légalement interdite en France. Néanmoins, dans certains cas, notamment des couples homosexuels, mais aussi hétérosexuels qui ont recours au GPA à l’étranger, la justice européenne a finalement décidé de reconnaître la filiation entre la “mère d’intention” et l’enfant né par GPA.
Un enfant a des droits reconnus par les conventions internationales. Tenant compte de ce fait, la Cour de Cassation a décidé de permettre la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Jusqu’ici, seul le père biologique était légalement reconnu en France et la “mère d’intention” devait passer par une procédure d’adoption. Désormais, les “parents d’intention” sont légalement reconnus aux yeux de la loi française. Décryptage.
Le GPA en France
La Gestation Pour Autrui, qui nécessite le recours à une mère porteuse, est interdite par la loi française. Néanmoins, certains pays étrangers, notamment les États-Unis, autorisent cette procédure. De ce fait, nombreux sont les couples français qui, confrontés à ce problème, partent aux États-Unis pour effectuer la démarche et reviennent ensuite vivre dans l’Hexagone. Comme la GPA est légale dans ce pays, l’acte de naissance de l’enfant ainsi né mentionne le père biologique ainsi que la “mère d’intention”, à savoir celle qui ne peut enfanter, mais qui a désiré avoir l’enfant. Cette dernière est légalement reconnue aux USA. Pourtant, cette filiation a toujours été rejetée par la loi française, ayant récemment interdit la fessé, considérant le “parent d’intention” étranger à l’enfant.
Un changement progressif des lois
Si rien ne devrait s’opposer à la transcription de l’acte de naissance légal d’un enfant né par GPA, la justice française a longtemps été contre. La “mère d’intention” légalement reconnue dans le pays où la GPA a été pratiquée perd tous ses droits une fois sur le territoire. Pour cause, en plus de l’interdiction de la GPA, la loi française tenait compte de l’existence d’une mère biologique qui, selon elle, ne pouvait tout bonnement pas être remplacée par un “parent d’intention”. Après de multiples tentatives pour changer ces lois, la Cour de Cassation a finalement consacré le droit de filiation entre un “parent d’intention”, qu’il soit homme ou femme, et l’enfant concerné. La GPA demeure toutefois interdite. En même temps, pour que certaines personnes puissent avoir un bébé, les sites de coparentalité se multiplient.
Une prise de conscience globale
Obtenir ce changement radical de la part de la Cour européenne de justice n’a pas été une chose aisée. Deux arguments majeurs ont été retenus. En premier lieu se trouve l’intérêt supérieur qu’accordent les conventions internationales aux enfants. Vient ensuite le droit de l’enfant à la protection de sa vie privée et familiale. Selon le CEDH, “Le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit offre une possibilité d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention”. Récemment, la Cour de Cassation a aussi décidé d’étendre cette jurisprudence aux couples homosexuels qui veulent un enfant par GPA.