Les violences “éducatives ordinaires” sont courantes en France. En effet, 85% des parents utilisent encore la fessée en guise de correction. Face aux impacts de ces “habitudes éducatives” sur les enfants, le sénat vient d’adopter le projet de loi visant à les interdire.
Le sénat a officiellement adopté la loi concernant l’interdiction des violences éducatives ordinaires le 2 juillet dernier. La France figure ainsi parmi les pays à interdire les violences physiques et psychologiques à l’encontre des enfants. Outre la loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, la “loi anti-fessée” est désormais en vigueur.
Quels sont les points essentiels de cette proposition de loi ?
Lors de la séance extraordinaire de la Commission des lois du Sénat, le parlement a tranché en faveur de la députée MoDem du Val-de-Marne, Maud Petit. Officiellement adopté le 2 juillet dernier, le projet de loi interdisant aux parents d’infliger des violences physiques et psychologiques à leurs enfants sera intégré au Code civil. Le texte contient trois articles. Le premier revisite la définition de l’autorité parentale caractérisée dans l’article 371-1 du Code civil en précisant qu’elle “s’exerce sans violences physiques ou psychologiques”. Le deuxième article modifie l’article 421-14 du code de l’action sociale et des familles en introduisant “la prévention des violences éducatives ordinaires” dans la formation obligatoire pour la profession d’assistant-maternel. La troisième demande au Gouvernement de remettre au Parlement un état des lieux des violences éducatives en France avant le 1er septembre 2019. Ce rapport présentera également une évaluation des besoins ainsi que des moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, de la stratégie d’accompagnement et de soutien à la parentalité.
Les impacts des VEO sur de nombreux enfants
Selon une étude, 85% des parents ont recours à la fessée, 71,5% à de petites gifles et 50% frappent leurs enfants avant l’âge de 2 ans. Pourtant, cette pratique éducative, généralement tolérée par la société, influe sur la santé physique et psychologique de nombreux enfants. Elle pointe les risques d’agressivité, favorise une baisse d’estime de soi et une attitude antisociale. Elle engendre aussi une baisse des performances scolaires. 75% des cas de maltraitances répertoriés ont eu lieu dans le contexte de punitions corporelles.
L’application de la loi anti-fessée
Le plus gros souci relève de l’application de cette loi. La lecture de ce nouvel alinéa à la mairie lors des mariages civils ne garantit pas la soumission des futurs parents à la nouvelle règle. D’ailleurs, les tribunaux toléraient les corrections physiques peu sévères à l’instar de la claque et de la fessée. Cette dernière ne fait toutefois plus partie du “droit de correction” des parents, et il est difficile de faire valoir cette jurisprudence. À noter que la loi anti-fessée n’est pas accompagnée de sanctions. Dans le cas de violences répétées, le procureur a le droit de saisir un juge des enfants pour rappeler aux parents que la punition corporelle n’est pas la seule méthode. En cas de persistance des violences, l’affaire pourrait être portée devant un tribunal.