La Loi Hamon sur la consommation a été promulguée le 18 mars au Journal Officiel. Ce texte a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs dans certains domaines.
La Loi Hamon, adoptée en 2013, vise à renforcer les droits des consommateurs : à cet effet, le texte prévoit un certain nombre de mesures qui devraient faire du bien au porte-monnaie des Français. Parmi elles, la possibilité d’actions de groupe, une baisse du prix des lunettes, une facilitation de la résiliation d’assurances… Voici une sélection des mesures qui s'apprêtent bonifier votre vie financière.
Une durée de garantie étendue
Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, la loi prévoit d’étendre la garantie de tous les appareils électroménagers, télévisions et ordinateurs à deux ans. De plus, dorénavant, le consommateur n’aura plus à prouver que la panne de l’appareil ne provient pas d’un défaut d’usage : ce sera au fabriquant ou au revendeur de prouver que la panne est imputable au consommateur.
De plus, le texte impose aux constructeurs et revendeurs d’indiquer sur l’étiquette des produits leur longévité estimée, afin que le consommateur sache combien de temps fonctionnera normalement l’appareil.
La possibilité d’actions de groupe
Cette mesure, qui était réclamée par des associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir depuis des années, est maintenant une réalité. Auparavant, les victimes de litiges de masse ne pouvaient agir qu’à titre individuel pour obtenir des réparations. La Loi Hamon va leur permettre de faire appel à une association de consommateur pour les représenter collectivement lors du procès, et d’être indemnisées collectivement en cas de victoire au procès.
Une tarification au quart d’heure dans les parkings
Alors que le stationnement dans les parkings se paie actuellement à l’heure, la Loi Hamon va permettre aux consommateurs de payer au quart d’heure. Concrètement, cela signifie qu’un stationnement de 25 minutes sera facturé pour une demi-heure, alors qu’il est actuellement facturé pour une heure.
Un meilleur encadrement des achats à distance
Avant la Loi Hamon, le délai de rétractation pour les achats en ligne était de sept jours. Dorénavant, ce délai passe à quatorze. En outre, une liste rouge des personnes refusant d’être démarchées par téléphone va être constituée.
Sources : L’Express, Pratique.fr, Ministère de l’Economie