Évolution du contexte oblige, les réformes du gouvernement sont encore et toujours d’actualité. La dernière en date concerne la loi sur l’adoption d’un enfant. Faisant suite à une proposition déposée au parlement en juin 2020, la nouvelle loi a été adoptée le 8 février 2022. Cette réforme vise globalement la simplification des démarches pour les adoptants et le renforcement du respect des droits de l’enfant. Les nouvelles mesures ont été rendues publiques le 22 février 2022 au Journal Officiel.
Rendre plus d’enfants adoptables et plus de parents éligibles à l’adoption ne sont que quelques-uns des objectifs visés par la réforme de l’adoption. Tour d’horizon.
L’adoption simple mise en lumière
Le premier point abordé par la nouvelle loi sur l’adoption vise à mettre en valeur le principe de l’adoption simple. Alternative à l’adoption plénière, cette procédure permet d’adopter un enfant sans rompre sa filiation avec ses parents biologiques. En soi, la filiation des parents adoptifs, alors titulaires uniques de l’autorité parentale, vient tout simplement s’ajouter à la filiation d’origine de l’enfant, sans la supplanter. L’article premier de la loi réformée est une reformulation plus précise de l’article 364 du Code civil. L’accueil de l’enfant adopté devrait, dans tous les cas, ouvrir droit à la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si les conditions s’y prêtent.
Des conditions d’adoption plus flexibles
La réforme vise dans un premier temps l’assouplissement et la simplification des démarches liées à l’adoption plénière, autant pour les adoptants que pour l’enfant adopté. Parmi les mesures adoptées dans cette optique, la loi nouvellement adoptée :
- Étend le droit d’adopter aux couples non mariés. Désormais, les couples pacsés ou les concubins sont éligibles à l’adoption, un droit anciennement réservé aux couples mariés et aux célibataires ;
- Baisse de 28 à 26 ans l’âge minimal requis pour être un adoptant ;
- Réduit la durée de vie commune exigée par la loi pour devenir un couple adoptant de deux à un an, sur l’initiative les députés lors de la lecture finale du nouveau texte ;
- Autorise l’adoption, par la mère non biologique, d’un enfant conçu par PMA à l’étranger dans un couple de femmes après une séparation conflictuelle ;
- Prolonge à 16 semaines les congés adoption tels que le congé parental d’éducation.
Des démarches assouplies bénéfiques aux adoptés
La loi réformée sur l’adoption prend pleinement en compte l’intérêt et la sécurité des enfants adoptés tout au long de la démarche, pré et post-adoption. Le texte prévoit notamment un renforcement du statut des pupilles de l’État en :
- Instaurant un bilan médico-psychologique de l’enfant dès son entrée dans le système ;
- Informant systématiquement l’enfant mineur de plus de 13 ans de toute décision le concernant.
Par ailleurs, le nouveau texte de loi simplifie l’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans et autorise la procédure jusqu’aux 21 ans révolus. Enfin, un accompagnement obligatoire pour préparer les pupilles de l’État aux réalités de l’adoption est mis en place en parallèle avec l’accompagnement renforcé des parents adoptants. Toujours au rayon des réformes, la durée du congé de présence parentale pour un enfant malade a récemment été doublée.