Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Allocation Garde d'Enfant à Domicile : Qui peut en bénéficier ?

Tout ménage, lorsque chaque membre du couple exerce une activité professionnelle, ou toute personne vivant seule et travaillant, peut bénéficier de la prise en charge d'une partie des cotisations sociales liées à l'emploi d'une personne à domicile ; à condition d'employer à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant de moins de 6 ans.

Le revenu de l'activité professionnelle doit être au moins égal à 1 167,60 euros par trimestre (Chiffres au 1er janvier 2009).

Sont assimilés à une activité professionnelle les situations suivantes lorsqu'elles interviennent au cours du trimestre où l'allocation est demandée :

• les périodes où sont perçues des indemnités journalières de maladie, maternité, repos pour adoption ou accident du travail ;
• les périodes de chômage indemnisé, les périodes de formation professionnelle rémunérée.

A noter : en cours de perception de l'allocation, le bénéficiaire peut se trouver en congé maladie, accident du travail, maternité ou adoption. L'allocation est alors maintenue durant le congé - bien que la condition d'activité ne soit plus remplie - mais à condition que l'allocation soit versée depuis au moins un mois.

AGED : Comment l'obtenir ?

Si l'embauche et la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile sont faites en même temps :

La demande de l'allocation peut être faite en même temps que la déclaration de l'employée à l'URSSAF, sur un formulaire unique, à demander soit à sa caisse d'allocations familiales, soit à sa Caisse d'URSSAF. Une fois rempli, il faudra adresser l'imprimé de déclaration de l'employeur à la Caisse d'URSSAF dans les 8 jours suivant l'embauche, et celui de la demande de l'allocation à la Caisse d'allocations familiales, avec les justificatifs demandés.

Si on emploie déjà la personne qui garde l'enfant :

L'employée étant déjà déclarée, il suffit d'adresser une demande d'allocation à sa caisse d'allocations familiales, sur un formulaire spécial, à demander à la caisse. Il faudra y joindre :

• les bulletins de salaire pour les salariés ;
• une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse auquel on cotise pour les non-salariés ;
• un décompte des indemnités versées ou une attestation de l'organisme dispensant la formation pour les personnes se trouvant dans une situation assimilée à une activité professionnelle ;
• et dans tous les cas, la justification des cotisations sociales versées pour la personne employée.

Ensuite, il faut remplir ses obligations d'employeur :

• établir, chaque mois, un bulletin de salaire pour l'employée ;
• remplir, chaque trimestre, la déclaration nominative trimestrielle (DNT) destinée à la caisse d'URSSAF. Pour ne pas avoir à acquitter la part prise en charge des cotisations sociales (dans la limite du montant maximal de l'allocation), l'employeur doit envoyer cette déclaration avant le 10ème jour du premier mois suivant chaque trimestre. Dans le cas contraire, l'employeur est obligé d'avancer ces cotisations.

A noter : Les caisses d'allocations familiales ne vérifient plus tous les trimestres les ressources des parents. Mais l'allocataire devra, en cas de changement dans sa situation, en informer sa caisse. Des contrôles, a posteriori, sur un des trimestres de l'année seront alors réalisés par les caisses.

Quel en est le montant de l'AGED ?

L'allocation de garde d'enfant à domicile consiste en une prise en charge partielle et directe des cotisations patronales et salariales par la caisse d'allocations familiales dans la limite d'une certaine somme trimestrielle. Cette somme qui diffère selon l'âge de l'enfant et selon les revenus des parents, pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans.

Attention : si le montant des cotisations dues excède le plafond, il faudra acquitter la fraction des cotisations dépassant ce plafond.

Ce montant était auparavant versé au bénéficiaire sous forme d'une allocation, pour lui rembourser les cotisations payées. Désormais, on ne touche plus cette allocation, la part prise en charge des cotisations étant payées directement par la Caisse d'allocations familiales : il n'est donc plus nécessaire de faire l'avance des cotisations.

Quelle en est la durée de l'Allocation de Garde d'Enfant à Domicile ?

Le bénéfice de l'allocation débute le 1er jour du trimestre au cours duquel la demande est déposée et prend fin le 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie (enfant atteignant 3 ans ou 6 ans selon les cas, cessation d'activité...).