Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

Conditions d’obtention de l’allocation rentrée scolaire

Pour obtenir une allocation de rentrée, il faut :

• avoir un enfant de 6 ans au moins et de 18 ans au plus, inscrit dans un établissement scolaire ou sous contrat d'apprentissage ;
• que l'enfant ait 6 ans avant le 1^er février de l'année suivant la rentrée scolaire. L'allocation peut être accordée aux enfants de moins de 6 ans admis en cours préparatoire ;
• que l'enfant n'ait pas atteint ses 18 ans avant le 15 septembre de l'année en cours ;

Pour avoir droit à l'allocation, les jeunes de 16 à 18 ans doivent poursuivre des études dans un établissement d'enseignement public ou privé ou être en apprentissage et ne doivent pas percevoir plus de 55 % du Smic.

A noter : en cas de transfert de charge d'enfant pendant les vacances ou en septembre (suite à un divorce par exemple), la CAF vérifie si les conditions pour bénéficier de l'allocation sont remplies à la fin du mois d'octobre.

Il faut également justifier pour l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire (la situation est appréciée au 31 juillet) de ressources inférieures à un plafond.

Pour la rentrée 2012-2013, votre enfant doit être né entre le 16 septembre 1994 et le 31 décembre 2006 inclus.

A noter : l'enfant âgé de 6 ans ou atteignant 6 ans avant le 1^er février 2012 doit être inscrit à l'école primaire.

Les démarches administratives

Les personnes touchant une prestation familiale n'ont aucune formalité à entreprendre : il suffit de répondre au formulaire qu'adresse la Caisse d'Allocation familiale (CAF).

Les personnes ayant un seul enfant et ne bénéficiant pas de prestations familiales, de l'APL, du RSA, ou de l'AAH doivent remplir un dossier de demande d'allocation auprès de la Caisse d'Allocations familiales dont ils dépendent.

Quel est le montant de l'allocation rentrée scolaire ?

Le montant de l'ARS dépend de l'âge de l'enfant.

A noter : il n'est plus nécessaire de percevoir une prestation familiale ou une allocation sociale (APL, RSA, allocation adultes handicapés AAH) pour prétendre à cette allocation.

Pour percevoir l'allocation de la rentrée scolaire 2013, les ressources des parents sur l'année 2011 ne doivent pas dépasser :

• 23 687 € pour 1 enfant;
• 29 153 € pour 2 enfants;
• 34 619 € pour 3 enfants;
• par enfant en plus, ajouter 5 466 €.

Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

L'allocation est versée en une seule fois, à partir du 21 août 2012 et au plus tard au 31 octobre.

Code séc. soc. : Art. L. 543 et L. 543-2, R 543-1 à R 543-7 Code éduc. nat. L. 532-1, 532-2

Contenu modifié le 26/07/2012