Changement de nom de famille : simplification des démarches au 1er juillet 2022

Tendance ancrée dans les mœurs sociales, la transmission du patronyme à la naissance est automatique. Cette situation amène, plus tard, certaines personnes à demander un changement afin d’adopter le nom de l’autre parent pour diverses raisons. Sur les 3000 demandes annuelles de changement de nom émis, près de la moitié suivent ce schéma, d’où la décision gouvernementale de simplifier les démarches.

Une nouvelle loi en date du 2 mars 2022 a introduit dans le Code civil une procédure simplifiée de changement de nom. De même, les parents se voient accorder une plus grande flexibilité pour changer le nom d’usage de leurs enfants mineurs. Décryptage.

Une procédure assouplie pour les personnes majeures

Faisant suite à la récente réforme de l’adoption, visant un assouplissement, une simplification et une sécurisation des démarches, le parlement s’est, cette fois-ci, attaqué au changement de nom. Jusque-là, les personnes souhaitant prendre le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance (généralement celui de la mère) devaient entreprendre une longue procédure. Cependant, les temps changent. Une nouvelle loi promulguée le 2 mars dernier établit des règles simplifiées et une démarche allégée. Concrètement, un citoyen majeur aura désormais la possibilité de substituer son patronyme par son matronyme, ou vice-versa, par le biais d’une simple déclaration auprès de l’état civil. Cette nouvelle démarche, qui entrera en vigueur en juillet 2022, permettra un règlement rapidement de la moitié des demandes de changement adressées, jusque-là, au ministère de la Justice.

Aucune justification nécessaire, un simple choix à opérer

Après la simplification et la digitalisation des demandes d’acte de naissance, c’est maintenant au tour des procédures de changement de nom de famille de subir une réforme. Toutefois, les nouvelles règles ne sont applicables que dans le cas des personnes qui veulent remplacer leur nom actuel par celui de l’autre parent. Il leur est également possible de choisir une combinaison des deux noms, dans l’ordre souhaité. Pour ce faire, il leur suffira de remplir le formulaire prévu à cet effet auprès du service d’état civil de la mairie de leur lieu de résidence ou de leur lieu de naissance. Cette demande ne requiert aucune justification et laisse au demandeur un mois à compter de la déclaration pour valider ou non leur décision. En effet, ce changement ne pourra être opéré qu’une seule fois dans sa vie.

Changement de nom, parents et mineurs

Les nouvelles dispositions prévoient également une simplification des démarches pour les parents détenteurs de l’autorité parentale qui souhaitent ajouter leur nom à celui d’un enfant. Ce changement peut s’avérer bénéfique, notamment dans les cas de parents divorcés, lorsque la mère se voit constamment obligée de justifier sa parentalité, car l’enfant porte le nom de famille paternel. Le parent en question est tenu d’aviser l’autre parent avant de procéder au changement. Un éventuel désaccord peut donner lieu à la saisie du juge aux affaires familiales. Enfin, si l’enfant mineur a plus de 13 ans, son consentement sera également requis pour acter le changement de nom. Pendant ce temps, la dématérialisation des services publics continue, avec des bilans contrastés.