Particuliers : un professionnel peut-il vous facturer un devis ?

Demander un devis en vue d’une prestation importante est une pratique courante, voire encouragée. En général, l’établissement du devis par le professionnel sollicité ne coûte rien au client. Un devis est supposément gratuit, mais peut très bien se révéler payant dans certains cas. En effet, la gratuité de l’établissement d'un devis n’est une obligation légale que dans une poignée de secteurs de prestation. De ce fait, un professionnel peut être amené à rendre ses devis payants, et ce, pour différentes raisons justifiables.

Le devis sert à obtenir une estimation des prix d’un service, mais aussi de la durée d’exécution de la prestation. Ce document doit également indiquer sur le papier s’il est gratuit ou payant. Décryptage.

La gratuité du devis, une obligation légale dans certains secteurs

En principe, le fait de demander un devis à un professionnel en vue d’une prestation conséquente ne devrait rien coûter au client. Le devis est, la plupart du temps, gratuit. Ainsi, l’annonce d’un devis payant peut prendre certains clients de court et les amener à s’interroger sur la légalité de cette facturation. Pour information, facturer l’établissement d’un devis est une pratique conforme à la loi du moment qu’aucune obligation juridique ne contraint le professionnel à procéder autrement. Cependant, dans certains secteurs, la gratuité du devis est légalement spécifiée et son établissement ne peut, de ce fait, donner lieu à aucune facturation au risque d’enfreindre la loi. Parmi les domaines concernés se trouvent :

• Les services de déménagement ;
• Les services à la personne ;
• Les services funéraires ;
• La vente d’articles d’optique médicale ;
• La location de voiture.

Un devis payant : les raisons qui peuvent justifier la facturation

Du moment que le professionnel sollicité ne travaille pas dans l’un des domaines précédemment énumérés, son devis peut être facturé au client s’il l’estime nécessaire. Loin d’être un simple caprice, le caractère payant d’un devis relève des contraintes inhérentes à son établissement. En effet, la réalisation d’un devis pour certaines prestations, telles que l’installation d’un nouveau type de chauffage, peut s’avérer particulièrement chronophage. Ainsi, le professionnel peut répercuter le temps qu’il investit dans la rédaction du devis sur une facture liée à ce dernier. De même, certains devis sont très exigeants dans la mesure où leur établissement requiert une descente sur terrain ou encore une étude de faisabilité approfondie… Ce sont là autant de raisons qui peuvent pousser un prestataire de service à facturer la délivrance d’un devis pour valoriser son travail et son temps.

Les obligations du prestataire de service

Les professionnels, selon le secteur d’activité dans lequel ils évoluent, sont en droit de facturer la délivrance d’un devis, tant qu’aucune législation ne s’y oppose. Dans certains domaines, tels que l’architecture, le croquis payant, qui est une forme de devis, est même d’usage professionnel. Dans tous les cas, pour éviter un litige entre le consommateur citoyen et l’entreprise ou le prestataire de service, ce dernier est tenu d’aviser son client du caractère payant de son devis. Le prix annoncé est, quant à lui, fixé indépendamment de la nature de la prestation et de son estimation financière.