AFEAMA : Qui peut l'obtenir ?
Toute personne seule ou tout ménage :
- confiant un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans, né avant le 1er janvier 2004 ;
- à une assistante maternelle agréée par le département ;
- dont l'embauche est déclarée à l'URSSAF ;
- dont la rémunération par enfant et par jour de garde n'excède pas cinq fois la valeur du SMIC horaire, soit 47,65 € (chiffres au 1er juillet 2013).
A noter : l'aide est accordée sans condition de ressources. Cependant, une majoration variant en fonction des revenus peut être versée à la personne qui emploie l'aide maternelle.
Quels sont les avantages de l'AFEAMA ?
- exonération des charges salariales et patronales : c'est la Caisse d'allocations familiales qui prend en charge ces cotisations, en versant le montant de celles-ci à votre caisse d'URSSAF.
- possibilité de versement d'une majoration à la personne qui emploie l'aide maternelle.
| Plafond des ressources et montant mensuel de la majoration | |||
| Enfants à charge âgés de 3 à 6 ans | Ressources 2007 inférieures à | ||
| Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | |
| 1 enfant | 17 857 € | 24 553 € | 24 190 € |
| 2 enfants | 21 978 € | 30 219 € | 30 219 € |
| Majoration du plafond par enfant supplémentaire | 4 121 € | 5 666 € | 5 666 € |
| Montant majoration | 113,74 € | 89,92 € | 74,51 € |
| Chiffres au 1er Janvier 2009 | |||
Que faut-il faire ?
- choisir une assistante maternelle agréée : la liste peut être obtenue dans les mairies, préfectures, ou centres de P.M.I.
- déclarer l'assistante maternelle à la Caisse d'URSSAF dont on dépend, dans les 8 jours de l'embauche.
- adresser la demande de l'aide à sa Caisse d'allocations familiales.
- remplir, pendant toute la durée de l'emploi de l'assistante maternelle, ses obligations d'employeur et notamment établir un bulletin de salaire.
- remplir chaque trimestre la déclaration nominative trimestrielle (DNT), destinée à la Caisse d'URSSAF, qui doit impérativement être renvoyée dans les délais indiqués.
Le salaire maximal ne doit pas dépasser cinq fois le SMIC horaire, par enfant par jour.
A noter : l'indemnité d'entretien versée à l'assistante maternelle n'est pas soumise à cotisations sociales. Cette indemnité correspond à la prise en charge par les parents des frais d'achat de jeux, de consommation d'eau et d'électricité. Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 2,81 euros par enfant et par journée de garde.
Voici le salaire minimal au 1er juillet 2009 :
| Salaire minimum assistante maternelle | |
| Salaire horaire minimum brut | 2,48 € |
| Salaire horaire net | Cas général 1,92 € |
| Alsace-Moselle 1,88 € | |
| Barème au 1er juillet 2009 | |