Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
Publié le - Mis à jour leSolutions de la Sécurité sociale
Avant tout, il convient de distinguer trois systèmes mis en place et gérés par la sécurité sociale :
- La CMU (Couverture Maladie universelle) est un régime d'assurance maladie obligatoire pour les personnes résidant en France,
- La CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est une complémentaire santé gratuite, non réservée aux bénéficiaires de la CMU, accordée aux personnes aux revenus modestes,
- L'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé) est une aide financière accordée aux personnes à revenus modestes, ne pouvant pas accéder à la CMUC. Cette aide permet de financer une partie de la souscription à une mutuelle privée.
Montant de l'ACS et droits accordés
Grâce à l'ACS, vous pourrez bénéficier d'une déduction sur votre cotisation de complémentaire santé ainsi que d'une dispense d'avance de frais lors des consultations médicales.
L'ACS est accordée pour une durée d'un an. Elle peut être suspendue voire résiliée si le bénéficiaire cesse de payer ses primes ou ses cotisations.
Attention : la reconduction n'est pas automatique. Il faudra transmettre un nouveau dossier de demande et une copie du document de l'organisme complémentaire, précisant la date de fin de contrat à la caisse d'assurance maladie.
Le montant de l'aide est établi en fonction de l'âge des personnes du foyer :
| Âge | Montant ACS |
| Moins de 16 ans | 100 € |
| Entre 16 et 49 ans | 200 € |
| Entre 50 et 59 ans | 350 € |
| Plus de 60 ans | 550 € |
Conditions pour bénéficier de l'ACS
Il y a plusieurs critères pour espérer bénéficier de l'ACS :
- vous devez être en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois,
- vos ressources ne doivent pas dépasser 35 % du seuil d'accès à la CMU complémentaire
- remplir les conditions d'accès à la CMU complémentaire.
Il vous faudra également respecter les plafonds de ressources suivants (calculés à partir de vos ressources des douze derniers mois) :
Pour la France métropolitaine
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafond CMU complémentaire | Plafond ACS (soit plafond CMU complémentaire augmenté de 35 %) |
| 1 personne | 8 645 € | 11 670 € |
| 2 personnes | 12 967 € | 17 505 € |
| 3 personnes | 15 560 € | 21 006 € |
| 4 personnes | 18 153 € + 3 457,80 € au-delà de 4 personnes par personne supplémentaire | 24 507 € + 4 668,04 € au-delà de 4 personnes par personne supplémentaire |
| Données au 1er juillet 2014 | ||
Pour les DOM
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafond CMU complémentaire | Plafond ACS (soit plafond CMU complémentaire augmenté de 35 %) |
| 1 personne | 9 621 € | 12 989 € |
| 2 personnes | 14 432 € | 19 483 € |
| 3 personnes | 17 318 € | 23 380 € |
| 4 personnes | 20 205 € | 27 277 € |
| Par personne supplémentaire au-delà de 4 | + 3 848,53 € | + 5 195,52 € |
| Données au 1er juillet 2014 | ||
Faire une demande d'ACS
Pour bénéficier de l'ACS, vous devez vous procurer un formulaire (disponible dans votre caisse d'assurance maladie ou sur internet sur www.ameli.fr) :
- formulaire pour une demande d'ACS,
- formulaire pour une demande de Couverture maladie universelle et l'ACS.
Vous devez ensuite rassembler les justificatifs relatifs à votre situation (photocopie de carte vitale et votre attestation de carte vitale, pièce d'identité, quittances).
Une fois que votre dossier est complété, vous devez le transmettre à votre caisse d'assurance maladie.
Le délai de réponse est de deux mois. Vous recevrez alors une "attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé" ou "chèque aide pour une complémentaire santé" (valable pour les bénéficiaires de plus de seize ans). L'absence de réponse équivaut à un rejet de la demande.
A la réception du chèque aide, le bénéficiaire dispose de six mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé parmi :
- une mutuelle,
- une entreprise d'assurances,
- une institution de prévoyance.
L'organisme demandera alors le paiement d'une cotisation diminuée du montant de l'ACS.