Qui est concerné par l’ACCRE ?
Vous pouvez bénéficier du dispositif ACCRE si vous recevez :
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- l'allocation d'assurance-chômage ;
- le complément de libre choix d'activité.
Vous êtes aussi concerné si :
- vous ne touchez pas d'indemnité, mais vous êtes demandeur d'emploi et vous avez été inscrit au moins 6 mois pendant les 18 derniers mois au Pôle emploi ;
- vous reprenez l'entreprise dans laquelle vous étiez salarié, après un redressement ou une liquidation judiciaire ;
- votre entreprise est située dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Les jeunes de 18 à 25 ans sont aussi éligibles, ainsi que les personnes handicapées âgées au plus de 29 ans.
Quelles sont les conditions requises concernant l’entreprise ?
Vous reprenez ou créez une entreprise, individuellement, ou en société. Dans ce cas, vous devez :
- détenir au minimum 50% du capital ;
- être le dirigeant et posséder au moins 1/3 du capital.
Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées ?
Vous pouvez être exonéré :
- des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès ;
- des prestations familiales.
L'ACCRE ne concerne pas la CSG-CRDS ni la retraite complémentaire.
Les exonérations ne peuvent pas dépasser 120% du Smic, et sont applicables pendant 1 an.
Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'URSSAF.
Comment faire la demande d'ACCRE ?
Vous devez déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Après le dépôt de votre déclaration de reprise ou de création d'entreprise, vous bénéficiez d'un délai de 45 jours maximum pour adresser votre demande d'aide.