Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier

Conditions liées à la personne de l’assuré décédé

Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :

• avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 576,60 € depuis le 1^er janvier 2015),
• ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou trente  jours consécutifs,
• ou avoir cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant trois mois civils,
• ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou de date à date,
• ou percevoir une allocation chômage ou une allocation de conversion et bénéficier à ce titre du maintien des droits auprès du régime général,
• ou être indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, ou de l'incapacité temporaire d'accident du travail,
• ou enfin être titulaire d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.

Les chômeurs indemnisés ont droit également au capital décès. Ce droit est maintenu douze mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés.

De même, les personnes ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient du maintien de leur droit douze mois après la cessation de l'activité, à condition de remplir les conditions d'activité au moment de l'arrêt de l'activité.

Les retraités n'ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d'activité requises (dans le cas, donc, d'une cessation d'activité récente ou de la poursuite d'une activité).

Les personnes ne relevant pas du régime général peuvent également bénéficier d'un capital décès. Pour connaître les conditions d'obtention, renseignez-vous auprès de la caisse à laquelle vous cotisez.

Conditions liées à la personne du bénéficiaire

Deux cas sont à distinguer :

L'assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente : le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme bénéficiaires prioritaires, dans l'ordre de priorité suivant :

• au conjoint, même séparé de droit ou de fait,
• à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité,
• à défaut, aux enfants,
• à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents),
• à défaut, à toute autre personne à charge (par exemple concubin).

L'assuré décédé n'avait aucune personne à charge ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès. Le capital décès est versé :

• au conjoint (non séparé de droit ou de fait),
• à défaut, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• à défaut, aux enfants,
• à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).

A noter : dans le cas où plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital est réparti en fractions égales entre chacun d'eux.

Comment bénéficier du capital décès ?

Faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'assuré décédé, en remplissant le formulaire spécial (formulaire Cerfa n° 10431*01, délivré sur place ou téléchargeable ici) et joindre à la carte d'immatriculation de l'assuré, les pièces justificatives :

• du décès de l'assuré comme l'acte de décès,
• de la parenté avec l'assuré : fiche familiale d'état civil ou livret de famille,
• des cotisations versées ou des heures de travail effectuées avant le décès : bulletins de salaire, justificatifs sur les relevés de compte vieillesse.

Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes à charge de l'assuré décédé, ont seulement un mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits ; pour les autres personnes, ce délai est de deux ans.

Quel en est le montant ?

Pour un décès intervenu avant 2015, il correspondait à trois mois de salaire et ne pouvait être inférieur à 380,40 € et supérieur à 9 510 €.

Pour un décès intervenu en 2015, son montant est forfaitaire, soit 3 400 €.

A noter : il n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.