Contrat CDD conforme : votre CDD est-il conforme ?

Contrat de travail écrit ou non ?

Qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le contrat de travail à durée déterminée, ou CDD, revêt nécessairement une forme écrite. A l’inverse du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui peut être simplement oral. A défaut, le CDD pourra être considéré comme nul et non-avenu, voire même requalifié en CDI.

Le contrat de travail doit être rédigé en français. Lorsqu’il comporte un terme étranger, celui-ci doit être explicité en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son CDD dans sa langue d’origine.

Mentions obligatoires d’un CDD à temps complet

La loi fixe une liste de mentions obligatoires pour les contrats à durée déterminée (CDD) :

• le nom et l'adresse de l'employeur ;
• le nom et l'adresse du salarié ;
• l'exposé précis et circonstancié du motif du recours au CDD ;
• s'il s'agit d'un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé ;
• la date d'échéance du CDD et les modalités de son renouvellement (au maximum 1 fois) ;
• si le CDD ne comporte pas de terme précis (en cas, par exemple, de remplacement d’un salarié en maladie), la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu ;
• la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé ;
• la convention collective éventuellement applicable ;
• la durée de la période d'essai ;
• le montant de la rémunération ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.

Un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un salarié absent, un salarié récemment recruté mais qui ne peut occuper immédiatement le poste, ou un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé. L’employeur peut aussi avoir recours au CDD pour un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, ou pour les activités temporaires par nature.

Mentions obligatoires d’un CDD à temps partiel

Outre les mentions et conditions exigées par la loi pour les CDD à temps complet, le CDD à temps partiel doit également comporter :

• la durée du travail hebdomadaire, mensuelle, ou annuelle ainsi que sa répartition ;
• les conditions éventuelles de la modification de la durée du travail, et ses modalités (délai d’information) ;
• le nombre d'heures complémentaires que l'employeur peut demander au salarié et leurs conditions de mise en œuvre (elles ne peuvent dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, et l'exécution de ces heures ne peut porter la durée du travail au-delà de la durée légale).

Là encore, la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.

Clauses particulières du CDD

Nombre de clauses, dites particulières, peuvent venir préciser certains aspects du CDD. Chacune de ces clauses doit être approuvée par les 2 parties. Elles doivent également respecter le Code du travail et ne pas contrevenir à l’ordre public. Sont ainsi interdites les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au Smic ou à la grille des salaires de la convention collective applicable.

Les clauses particulières les plus courantes sont :

• la clause de mobilité géographique (permet de modifier le lieu de travail d’un salarié) ;
• la clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et dans l’espace ;
• la clause de dédit-formation (le salarié bénéficiant d’une formation s’engage à rester pour une période précise au service de l’employeur) ;
• l’obligation de discrétion, pendant et après le CDD ;
• la clause de rémunération variable ;
• les clauses d’objectifs ;
• ...