La définition d’un salarié à temps partiel
Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié qui :
- travaille moins de 35 heures par semaine dans le cas d'un contrat à temps partiel hebdomadaire ;
- travaille moins de 151,67 heures par mois dans le cas d'un contrat à temps partiel mensuel.
Le contenu d’un contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit.
Dans le cas d'un contrat oral, il deviendrait par défaut un contrat à temps plein, sauf si l'employeur est en mesure de prouver que le salarié travaille réellement à temps partiel.
Les clauses obligatoires du contrat de travail sont nombreuses, comme le prouve la liste qui suit :
- la qualification du salarié ;
- tous les éléments de la rémunération doivent être indiqués ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle ;
- la répartition doit figurer sur le contrat de travail, de façon claire et précise selon les principes suivants : répartition des jours de la semaine en cas de contrat à temps partiel hebdomadaire et indication des semaines travaillées prévues dans le cas d'un contrat à temps partiel mensuel ;
- les cas de modification éventuelle de la répartition en précisant que cette modification obéira à un délai de notification obligatoire de 7 jours ;
- les limites dans lesquelles des heures complémentaires éventuelles peuvent être réalisées.
La mise en place du temps partiel
La mise en place peut être réalisée :
- à l'initiative de l'employeur suite à un accord collectif ;
- à l'initiative du salarié souhaitant réduire son temps de travail afin de créer son entreprise, pour des raisons familiales ou sur préconisation médicale (mi-temps thérapeutique).
Et si le salarié refuse ?
Si le salarié refuse la mise en place d'un temps partiel, il doit savoir que :
- ce n'est pas une faute ;
- ce n'est pas un motif de licenciement ;
- si la mise en place est motivée par une raison économique, le refus peut motiver un licenciement pour motif économique.
Et si l’employeur refuse ?
Le refus par l'employeur doit être motivé, il peut s'agir de :
- l'absence d'emploi permettant de travailler à temps partiel ;
- la transformation du poste en temps partiel est néfaste pour l'entreprise.
Le refus par l'employeur n'est pas possible si :
- la demande du salarié est faite dans les 3 ans qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- ET si l'ancienneté du salarié est d'un an ou plus.
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures que le salarié à temps partiel effectue au-delà de la durée prévue par le contrat de travail (que l'on appelle "la durée contractuelle").
Ces heures complémentaires ne doivent jamais porter la durée du travail à hauteur de la durée légale, à savoir 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
- La limite légale est fixée à 10% de la durée du contrat de travail.
Par exemple, un salarié avec un contrat hebdomadaire de 20 heures peut effectuer 2 heures complémentaires (20h*10%).
- Un accord collectif peut éventuellement porter cette limite à 1/3 de la durée du contrat.
Par exemple, un salarié avec un contrat hebdomadaire de 15 heures peut effectuer 5 heures complémentaires (15h*1/3).
Contenu mis à jour le 01/07/2012