Check list : se pacser

Etape 1 : Rendez-vous et documents à fournir

• Prendre rendez-vous au greffe du tribunal d'instance du domicile commun ;
• Se présenter au greffe de ce tribunal avec la convention de Pacs, signée par les 2 partenaires.

De manière générale, chaque partenaire doit apporter :

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) et la copie de celle-ci ;
• une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) ;
• une attestation sur l'honneur certifiant ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ;
• une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de résidence commune.

D'autres documents peuvent être exigés dans des cas particuliers (étrangers, personnes divorcées ou veuves).

Etape 2 : Informer les administrations et employeurs

• Faire la demande de modification de l'acte de naissance portant la mention de l'existence du Pacs ;

• Informer les administrations suivantes de l'existence du Pacs :
  • les impôts ;
  • la CAF ;
  • la sécurité sociale.
• Informer aussi les employeurs respectifs de la conclusion du Pacs.
   
• A consulter également : notre page dédiée au Pacs.