Licenciement de 2 à 9 salariés pour motif économique

Points communs avec le licenciement individuel

Lorsque le projet de licenciement concerne de 2 à 9 salariés, sur une période de 30 jours, l'employeur doit réunir les conditions justifiant un licenciement économique individuel :

• l'entreprise doit connaître des difficultés économiques sérieuses ;
• ces difficultés doivent être à l'origine des suppressions d'emploi ;
• il est impossible de reclasser les salariés visés au sein de l'entreprise.

L'employeur doit aussi respecter les mêmes règles de procédure : convocation des salariés à un entretien préalable, énoncé des motifs du licenciement lors de l'entretien, notification du licenciement par lettre recommandée...

Enfin, les salariés visés par un licenciement collectif bénéficient des mêmes droits que le salarié licencié individuellement.

Les règles de procédure particulières

Avant de convoquer les salariés qu'il prévoit de licencier, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel - comité d'entreprise, ou, à défaut les délégués du personnel -, en les convoquant à une réunion.

5 jours au moins avant cette réunion, l'employeur doit en communiquer l'objet aux représentants du personnel, en précisant les motifs qui le conduisent à licencier.

Il doit aussi leur remettre un document écrit détaillant :

• les raisons économiques, financières et/ou techniques du projet de licenciement ;
• le nombre de licenciements envisagés ;
• les catégories professionnelles concernées et les critères définissant l'ordre des licenciements ;
• le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
• le calendrier prévisionnel des licenciements ;
• les mesures de nature économique envisagées.

Durant la réunion, l'employeur doit donner toutes les informations et les explications demandées par les représentants du personnel.
A l'issue de la réunion, le chef d'entreprise doit impérativement recueillir leur avis (favorable ou défavorable) sur le projet de licenciement ainsi que sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements. Avis qu'il doit ensuite transmettre à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal de la réunion.

A noter : la convocation des salariés à l'entretien préalable de licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue de la réunion avec les représentants du personnel.

La définition de l’ordre des licenciements

Afin de déterminer les salariés qui seront licenciés, l'employeur doit définir, après consultation des représentants du personnel, les critères objectifs retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères sont indiqués par la convention collective applicable à l'entreprise, ou à défaut par le code du travail.

Ils prennent notamment en compte :

• les charges de famille ;
• l'ancienneté ;
• la situation sociale des salariés ;
• leurs qualités professionnelles ;
• ...

Il convient généralement d'attribuer des points et des coefficients à chacun des critères. Les salariés licenciés sont alors ceux qui obtiennent la note la moins élevée. Quels que soient les critères retenus, l'employeur est tenu de les communiquer au salarié qui en fait la demande.

A noter : le licenciement d'un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical...), nécessite d'obtenir l'autorisation de l'Inspection du travail.