Evaluation des biens de la succession
Les biens qui font partie de la succession doivent être déclarés à leur valeur vénale (prix auquel un bien peut être vendu d'après l'état du marché) au jour du décès.
L'évaluation de ces biens doit être réalisée par les héritiers.
Immeubles dans une succession
Les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès, c'est-à-dire au prix que le propriétaire pourrait obtenir s'il vendait son bien.
La valeur des immeubles est déterminée en fonction :
- des caractéristiques du bien (superficie, environnement...) ;
- de l'état du marché de l'immobilier.
Pour vous faire une idée, vous pouvez comparer des ventes récentes de biens similaires.
Pour les biens loués, vous pouvez les évaluer en fonction de son rapport locatif (environ 5% de sa valeur d'achat).
Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt est pratiqué si celle-ci est occupée par :
- au moins un enfant mineur ou majeur protégé ;
- son conjoint ou partenaire pacsé survivant.
Bon à savoir : le conjoint ou partenaire pacsé survivant est exonéré des droits de succession.
Meubles dans la succession
Parmi les meubles, il faut différencier :
- les meubles meublants (qui garnissent le logement). S'ils sont vendus dans les 2 ans suivant le décès, il faut déclarer le produit de la vente. A défaut, il faut déclarer la valeur retenue dans l'inventaire (le notaire compte et évalue les biens) qui a pu être effectué dans les 5 ans suivant le décès. Pour l'estimation des biens mobiliers, il est aussi possible de retenir la valeur d'au moins 5% des biens de la succession (avant déduction des dettes du défunt) ;
- les bijoux et objets de valeur. L'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d'assurance au jour du décès ;
- les valeurs mobilières.
Elles doivent toutes être déclarées (sauf assurance-vie).
Bon à savoir : si le défunt était marié sous un régime de communauté, la plupart des biens sont communs. Seule la moitié de la valeur des biens communs sera soumise aux droits de succession.
Usufruit
On distingue :
- les biens détenus en usufruit : dont on a un droit d'usage et de perception des fruits ;
- les biens en nue-propriété : dont on peut disposer (par exemple en le vendant).
Ces 2 types de biens sont évalués sur la base du barème administratif du 1er janvier 2004 (voir tableau ci-dessous). Ce barème permet de connaître le montant de la part taxable revenant à l'usufruitier et celle revenant au nu-propriétaire. On sait ainsi à combien s'élèvent les droits de succession que chaque héritier doit verser.
Barème de l'évaluation fiscale applicable
| Age de l'usufruitier au jour du démembrement (qui confère qu'une partie des droits de propriété) | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue - propriété |
| Moins de 21 ans | 90% | 10% |
| de 21 à 31 ans | 80% | 20% |
| de 31 à 41 ans | 70% | 30% |
| de 41 à 51 ans | 60% | 40% |
| de 51 à 61 ans | 50% | 50% |
| de 61 à 71 ans | 40% | 60% |
| de 71 à 81 ans | 30% | 70% |
| de 81 à 91 ans | 20% | 80% |
| 91 ans et plus | 10% | 90% |
Dangers d'une sous-évaluation des biens
Sous-estimer les biens afin de payer moins de droits peut être tentant. Mais attention, le fisc contrôle les déclarations de succession. Il a 3 ans pour contester une évaluation et 10 ans pour réintégrer un bien omis. En plus du supplément de droits, vous devrez payer des pénalités.
Bon à savoir : il est possible de faire des déclarations rectificatives pour tenir compte d'éléments apparus après la première déclaration (comme des dettes de succession par exemple).