Notion de dettes de succession
Les dettes du défunt doivent figurer dans la déclaration de succession, à côté de ses biens évalués.
Les dettes (aussi appelées "passif successoral") sont ensuite déduites des biens contenus dans la succession ("actif successoral"). On obtient alors la part du patrimoine devant être taxée, base de calcul des droits de succession.
Attention : toutes les dettes ne sont pas considérées comme déductibles par le fisc.
Les dettes doivent :
- exister au jour du décès (celles naissant après le décès sont donc exclues) ;
- être certaines (même si elles ne sont pas exigibles immédiatement).
Bon à savoir : la dette dont le montant n'est pas encore connu ne peut être déduite qu'ultérieurement, par voie de réclamation.
Preuve de la dette
Les dettes doivent être prouvées par des justificatifs écrits (exemple : un contrat) et avoir été contractées avant le décès.
Bon à savoir : même sans document écrit, l'administration peut admettre l'existence de la dette en présence de plusieurs preuves qui concordent.
Dettes déductibles de la succession
Les dettes déductibles vont être déduites des biens composant l'actif successoral.
Voici quelques exemples de dettes déductibles :
- le passif existant au jour du décès ; La dette doit être "certaine" : elle ne doit pas être contestée par le défunt ou par l'héritier lui-même. Par contre, les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois sont éteintes, sauf si vous en apportez la preuve contraire ;
- les emprunts en cours (exemple : crédit immobilier...). Le capital encore dû peut être déduit, ainsi que les intérêts qui courent, les intérêts échus et non payés ;
- les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €) ;
- les impôts non encore payés par le défunt au moment de son décès. Exemples : les impôts locaux ou la partie de l'impôt sur le revenu de l'année précédente... ;
- les honoraires et frais du notaire, dans le cadre de l'ouverture d'un testament ou d'une donation entre époux ;
- les factures de consommation (eau, électricité...), les loyers, les charges locatives ou de copropriété ;
- les frais médicaux résultant de la dernière hospitalisation du défunt non encore payés à la date du décès.
Bon à savoir : la partie qui sera remboursée par la sécurité sociale, et peut-être également par la mutuelle, doit être soustraite des frais médicaux.
Dettes non déductibles
Certaines dettes sont considérées comme non déductibles, car l'administration fiscale estime qu'elles sont fictives ou qu'elles ont déjà été remboursées :
- les emprunts pris en charge par une assurance décès. Le fisc considère ces dettes comme éteintes, car elles sont réglées par l'assurance ;
- les emprunts contractés auprès de l'un des héritiers. Le fisc estime que ces emprunts sont fictifs. Mais, il est possible de faire tomber cette présomption en prouvant que le prêt est sincère grâce à un écrit avec date certaine et une remise de fonds ;
- les dettes mentionnées dans un testament par le défunt.