Où l'argent est-il ponctionné ?
L’avis à tiers détenteur permet au Trésor public de saisir les sommes d’un débiteur, dues au titre des impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.) ou des pénalités non réglées. Les amendes et les condamnations pécuniaires ne sont pas concernées par ce dispositif.
Pour saisir les sommes, le Trésor public peut se rapprocher de :
- la banque du débiteur : les sommes disponibles sur le compte visé par l’avis à tiers détenteur sont alors bloquées pendant un délai de 15 jours ouvrables. Une somme est ensuite saisie et versée au Trésor public dans un délai de deux mois si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette par un autre moyen ;
- l’employeur du débiteur : celui-ci effectuera une retenue sur le salaire visé par l’avis au tiers détenteur afin de payer le Trésor public.
Droits de la personne saisie
Dans le cadre d’un avis à tiers détenteur, le débiteur dispose de certains droits. Ne peuvent être saisies ou bloquées les sommes provenant de :
- certaines allocations (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique ou allocation d’insertion) ;
- prestations de l’Assurance maladie pour le remboursement de frais médicaux.
L’origine de ces sommes doit toutefois pouvoir être prouvée.
Après la saisie, le débiteur doit disposer d’une somme égale au RSA pour vivre. Elle est appelée fraction insaisissable.
Le débiteur peut contester l’avis à tiers détenteur dans un délai de 2 mois après notification.
Enfin, la banque ayant traité l’avis à tiers détenteur peut facturer ce traitement à son client. Les frais bancaires ne pourront cependant s’élever à plus de 10 % des sommes saisies. La facturation est automatique, mais il est possible de demander un geste commercial à son conseiller bancaire, quand les frais bancaires viennent alourdir une situation financière déjà complexe.