Quels sont les avantages des chèques emploi service ?
Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permet à l'employeur d'un salarié (aide ménagère, garde d'enfants...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (déclaration préalable à l'embauche, établissement des bulletins de salaire, calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l'Urssaf...).
Le CESU déclaratif permet également de bénéficier de la réduction d'impôt pour les emplois rémunérés par ce biais.
Le CESU déclaratif se compose d'un chèque tiré sur l'établissement de crédit et d'un volet social contenant :
- les mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales) ;
- les mentions relatives au salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse) ;
- les mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales) ;
- la date et la signature de l'employeur.
A noter : le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié, cependant il ne peut être inférieur au minimum fixé par la Convention collective du Particulier Employeur et en tout état de cause au Smic horaire.
Depuis le 1er janvier 2014, le salaire minimum conventionnel brut s'élève à 9,53 € de l'heure.
En fonction de l'expérience ou de l'ancienneté de la personne embauchée cette base peut être plus élevée.
Le CESU déclaratif offre les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque...
Qui peut bénéficier des CESU déclaratifs ?
Tout employeur, à 2 conditions :
- le CESU déclaratif doit servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours aux services d'une association ou d'une entreprise agréée par l'Etat dont les activités concernent seulement des tâches ménagères ou familiales ;
- l'activité rémunérée doit être un emploi à domicile ouvrant droit à réductions d'impôts.
Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.
A noter : les comités d'entreprise ou les entreprises peuvent accorder à leurs salariés des chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés (créés sur le même type que le chèque restaurant).
L'aide financière est accordée sur présentation de justificatifs (avis d'échéance des cotisations Urssaf...) et ne peut pas dépasser un certain montant. Dans ce cas, l'employeur délivre une attestation annuelle au salarié, car l'aide est imposable.
Les personnes handicapées ou invalides et les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale, qui bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, peuvent cumuler cette exonération avec le chèque emploi-service.
A qui s'adresser pour obtenir un chéquier emploi service universel ?
S'adresser à un établissement bancaire, postal ou auprès de l'Urssaf afin d'y remplir une demande de chéquier CESU et une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales.
Ou établir une demande d'adhésion directement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Au moment de votre adhésion, vous devrez choisir de déclarer votre salarié :
- par internet sur : www.cesu.urssaf.fr ;
- sur un volet papier en commandant : un carnet de volets sociaux (sans chèques) délivré par le Cncesu ou éventuellement un chéquier CESU.
A noter : le chèque emploi service universel déclaratif implique que l'on possède un compte bancaire ou postal et que le salarié et l'employeur soient d'accord pour l'utiliser.
Quels sont les frais ?
Gratuit.
Que se passe-t-il ensuite ?
Soit l'employeur adresse le volet social à l'Urssaf de Saint-Étienne, qui gère le "Centre national du chèque emploi service", au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au salarié.
Soit il choisit la déclaration par internet en précisant en ligne le montant du salaire versé à l'employé ainsi que le mode de rémunération choisi (virement, espèces, chèque, CESU préfinancé...) :
- il obtient ainsi la garantie immédiate de la prise en compte de ses déclarations grâce au certificat d'enregistrement délivré après chaque saisie de volet social ;
- il connaît immédiatement le montant des cotisations qui seront prélevées au titre de sa déclaration et pourra accéder 24h/24 et 7 jours/7 à toutes les fonctionnalités de son compte employeur.
Le Centre national du chèque emploi service envoie :
- au salarié, une attestation d'emploi afin qu'il puisse justifier de son droit à la sécurité sociale, à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire ;
- à l'employeur, une attestation annuelle qui lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile.
L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant l'ensemble des versements effectués dans le mois.
Le recours au chèque emploi service universel déclaratif n'exclut pas l'application du droit du travail même en l'absence de contrat écrit ! En cas d'intervention régulière, pour bien définir les heures et les jours effectivement travaillés il est conseillé de signer dans tous les cas un contrat écrit.
Dans tous les cas, sauf en cas de contrat à durée déterminée (qui doit alors être précisé par écrit dès l'origine) la procédure de licenciement s'applique à la rupture des relations (convocation à entretien préalable, motivation, indemnités de licenciement...).
Il est conseillé aux employeurs de consulter la Convention Collective du Particulier Employeur et le site de l'Urssaf pour prendre connaissance de l'ensemble de leurs obligations.
Contenu mis à jour le 02/01/12