Pas de licenciement sans motif réel et sérieux
Lorsque vous faites appel aux services d'une nounou agréée, la garde s'accompagne d'un contrat de travail. Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Une fois la période d'essai terminée, il est obligztoire de suivre certaines démarches pour licencier sa nounou.
Pour rompre le contrat, il faudra alors passer par un licenciement. L'employeur doit pouvoir justifier sa décision, le motif doit être sérieux et réel. Ce motif peut être d'ordre économique (chômage d'un des parents par exemple), lié à un déménagement, à un changement d'organisation au sein de la famille de l'employeur (naissance d'un enfant), etc.
Il peut aussi être dû à un problème qui concerne directement la nourrice :
- absences injustifiées ;
- faute grave ;
- injures ;
- non renouvellement de l'agrément...
Le motif ne peut en aucun cas être lié :
- à l'origine sociale et raciale de la nounou ;
- à ses moeurs ;
- à ses opinions politiques ou religieuses ;
- à un handicap quelconque...
La nounou ne peut pas non plus être licenciée si elle est enceinte ou si elle est victime d'un accident du travail pendant les heures de garde.
Mais si vous décidez d'utiliser un motif d'ordre économique, personnel ou familial pour licencier votre nounou et que vous embauchez aussitôt une autre assistante maternelle, sachez que vous pourriez éventuellement être convoqué auprès du conseil des Prud'hommes pour licenciement abusif.
Procédure à suivre pour un licenciement
La procédure de licenciement d'une nounou est similaire à celle d'un licenciement classique au sein d'une entreprise.
L'assistante maternelle doit en premier lieu être convoquée par courrier officiel en recommandé avec accusé de réception à un entretien préalable. Ce courrier doit :
- expliquer le motif du licenciement ;
- être reçu par la nounou au minimum 5 jours francs (hors dimanche et jours fériés non travaillés) avant la date fixée pour l'entretien préalable.
Lors de cet entretien, l'employeur et la nounou sont invités à s'expliquer, parfois un arrangement peut ainsi être décidé.
Si la nounou ne souhaite pas être présente à l'entretien, la procédure peut tout de même suivre son cours.
Le licenciement commence à prendre effet à la date de présentation de la lettre de licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit :
- être expédiée au minimum 1 jour franc après la date de l'entretien préalable ;
- reprendre le motif du licenciement ;
- préciser les modalités de fin de contrat dont celle du préavis.
Le préavis est obligatoire. Seul un licenciement pour faute grave déroge à cette obligation. Dans la pratique, l'employeur peut dispenser la nounou de travailler pendant la période du préavis, à condition de lui verser en contrepartie une indemnité compensatrice.
En revanche, si la nounou demande expressément à être dispensée pendant le préavis, l'employeur n'est redevable d'aucune indemnité.
Légalement, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté de l'assistante maternelle à la date du licenciement :
- Pour une ancienneté de moins de 6 mois, le préavis est d'une semaine ;
- Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le préavis est d'un mois ;
- Pour une ancienneté de plus de 2 ans, le préavis est de deux mois.
Si votre nounou peut justifier de plus de deux ans à votre service de façon ininterrompue, vous lui devez des indemnités de licenciement.
Le montant de l'indemnité correspond à 1/10e de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté pour les 10 premières années d'ancienneté puis à 1/15e de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté au-delà des 10 premières années.
Si à la date du licenciement la nounou n'a pas pris tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant doit être égal à celui des congés payés qui lui sont dus.
Lorsque le contrat est annualisé, une régularisation doit être réalisée en tenant compte des semaines ou jours effectivement travaillés.
En cas de faute grave ou faute lourde, ces indemnités ne peuvent pas être réclamées.
Le dernier jour du préavis, vous devez remettre obligatoirement à la nounou :
- Son dernier bulletin de salaire ;
- Un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ;
- La feuille d'attestation pour les allocations chômage.