Définition de la contrepartie obligatoire en repos
La contrepartie obligatoire en repos (COR) est obligatoirement accordé au salarié qui effectue des heures supplémentaires, à partir du moment où ces heures sont effectuées au-delà d'un certain niveau dénommé "contingent".
Le contingent peut être déterminé depuis la loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail) par :
- accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
- ou par défaut une convention ou un accord de branche ;
- en l'absence d'accord collectif au sein de l'entreprise, le volume du contingent reste fixé à 220h/an, c'est ce que l'on appelle le contingent légal.
Depuis la loi LDSTT, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent sans demander l'autorisation de l'inspection du travail, mais doit demander l'avis au comité d'entreprise.
Le contingent est donc un nombre d'heures supplémentaires, calculé salarié par salarié.
Sa valeur est remise à zéro le 31 décembre de chaque année.
Les heures effectuées sont cumulées tous les mois.
Exemple du relevé des heures supplémentaires effectuées par le salarié A. On supposera que l'entreprise applique le contingent légal fixé à 220h par an en 2012.
| Relevé des heures supplémentaires | |||
| Mois concerné | Heures supplémentaires du mois | cumul | Situation par rapport au contingent |
| Janvier | 20 | 20 | Le contingent n'est pas dépassé |
| Février | 32 | 52 | Le contingent n'est pas dépassé |
| Mars | 25 | 77 | Le contingent n'est pas dépassé |
| Avril | 43 | 120 | Le contingent n'est pas dépassé |
| Mai | 50 | 170 | Le contingent n'est pas dépassé |
| Juin | 30 | 200 | Le contingent n'est pas dépassé |
| Juillet | 20 | 220 | Le contingent n'est pas dépassé |
| Août | 15 | 235 | Le contingent est dépassé, le salarié va bénéficier de son COR |
| Septembre | 20 | 250 | Le contingent est dépassé, le salarié va bénéficier de son COR |
| Octobre | 15 | 270 | Le contingent est dépassé, le salarié va bénéficier de son COR |
| Novembre | 15 | 285 | Le contingent est dépassé, le salarié va bénéficier de son COR |
| Décembre | 10 | 295 | Le contingent est dépassé, le salarié va bénéficier de son COR |
Calcul de la contrepartie obligatoire en repos (COR)
Depuis la loi LDSTT, les règles ont été modifiées, et l'article L 3121-11 du Code du travail indique que le régime suivant doit être respecté.
| Contrepartie obligatoire en repos (COR) | ||
| Heures supplémentaires | Entreprises de 20 salariés au plus | Entreprises de plus de 20 salariés |
| Effectuées au-delà du contingent | Contrepartie obligatoire en repos de 50% pour les heures effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire | Contrepartie obligatoire en repos 100% pour les heures effectuées au-delà de la 35e heure hebdomadaire |
Exemples chiffrés
Exemple 1
Un salarié effectue 30 h supplémentaires en juin 2012.
Il travaille dans une entreprise de 50 personnes.
Au 30 mai 2012, le cumul des heures supplémentaires était de 230 h.
L'entreprise applique le contingent légal.
Le salarié bénéficiera en juin 2012 de :
- 30 h supplémentaires payées majorées selon le taux légal ;
- 30h de repos sous forme de COR (100% des heures effectuées au-delà de 35h).
Exemple 2
Un salarié effectue 30 h supplémentaires en juin 2012.
Il travaille dans une entreprise de 10 personnes.
Au 30 mai 2012, le cumul des heures supplémentaires était de 230 h.
L'entreprise applique le contingent légal.
Le salarié bénéficiera en juin 2012 de :
- 30 h supplémentaires payées majorées selon le taux légal ;
- 15 h de repos sous forme de COR (50% des heures effectuées au-delà de 35h).
Utilisation de la COR
- le droit à COR est ouvert dès l'instant où l'intéressé totalise 7 heures de repos ;
- lorsque le salarié utilise la COR, cela correspond à du temps de travail effectif ;
- elle a un caractère obligatoire, donc en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice doit être versée au salarié partant ;
- la COR doit être prise par journée ou demi-journée ;
- elle peut être accolée aux congés payés.