Qui peut obtenir la prestation compensatoire ?
Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières importantes peut demander au juge de lui attribuer une prestation compensatoire.
Cela est possible quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).
Ainsi, contrairement aux idées reçues, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, l'époux fautif n'est pas forcément privé du droit à la prestation compensatoire. Cependant, si l'équité le commande, le juge peut la lui refuser, ce sera notamment le cas si un époux est violent envers son conjoint.
Quel en est le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction des besoins de celui qui la demande et de la fortune de celui qui la paye.
Sont notamment pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :
- âge et état de santé des époux ;
- durée du mariage ;
- qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail ; situation respective de chacun en matière de pensions de retraite ;
- choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
- état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce ;
- existence d'un éventuel concubinage.
Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.
La prestation a un caractère forfaitaire et elle est versée principalement sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge), acquittée en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire.
Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente à vie par le juge. Cela est possible si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du bénéficiaire, remariage du bénéficiaire...).
Que se passe-t-il en cas de décès de l'époux débiteur ?
La prestation compensatoire, quelle que soit sa forme (capital, versements périodiques ou rente), est prélevée sur la succession et les héritiers ne sont pas tenus personnellement à son paiement. Cela signifie que si le montant de la succession ne permet pas de la payer intégralement, le débiteur ne peut pas demander aux héritiers de la payer sur leurs biens personnels.
Ainsi, si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital payable par versements périodiques, le solde de ce capital est prélevé sur la succession. Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, celle-ci est remplacée par un montant payable immédiatement.
A noter : il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire. Elles n'ont ni le même rôle, ni les mêmes caractéristiques.
La prestation compensatoire peut faire l'objet d'une déduction du revenu imposable de la personne qui la verse, si elle présente un caractère alimentaire.
C. civ. : Art. 270 à 281