Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Depuis la réforme de janvier 2017, le recours au juge n'est plus obligatoire. À la place, une convention régle tous les effets du divorce avant d'être enregistrée devant notaire. Le recours au juge est toutefois obligatoire dans deux cas : si un enfant (mineur) du couple demande à être entendu et si l'un des deus époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle etc.)
Avantages : les époux n'ont pas à donner les raisons de leur intention de divorcer. De plus, cette procédure est rapide et généralement économique.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
C'est la procédure de divorce choisie par les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui s'en remettent au juge pour statuer sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial. Les faits qui entraînent le divorce ne sont pas pris en compte, il n'y a donc pas à démontrer que l'autre époux a commis tel ou tel fait.
Dès que le juge a recueilli le consentement des 2 époux, il prononce le divorce et décide de ses conséquences.
Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce contentieux)
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce. Il peut aussi être demandé par un époux en réponse à une demande principale de divorce pour faute formulée par l'autre époux, sans que la condition des 2 ans soit respectée.
Les motifs de la séparation ne sont pas pris en compte, le juge se bornant à constater que les époux vivent effectivement séparés depuis le délai requis. De même, ce divorce est étranger à toute notion de faute.
Divorce pour faute (divorce contentieux)
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les fautes peuvent être les suivantes : un comportement violent, des injures ou des humiliations répétées, une pratique religieuse perturbant le foyer, des dépenses inconsidérées mettant en danger le ménage, le défaut de participation à la vie familiale, l'adultère...
A noter : aucune de ces fautes n'entraîne systématiquement le prononcé du divorce. Le juge apprécie la réalité des faits présentés par le conjoint qui demande le divorce avant de décider s'ils justifient le divorce. Ainsi, l'adultère, même constaté par huissier, n'est plus en lui-même un motif déterminant du divorce. Le juge prendra en considération tous les éléments à sa disposition (caractère répété de la faute, conséquences physiques ou psychologiques sur l'autre époux, dangerosité de la situation...).
Si les fautes sont pardonnées, et que les époux se sont réconciliés, la demande ne peut aboutir, sauf si le conjoint ayant commis les fautes les reproduit après la réconciliation.
Parmi les principales conséquences du divorce prononcé pour faute, on retiendra que l'époux fautif peut se voir privé du bénéficie de la prestation compensatoire, et que l'époux à l'origine de la demande peut dans certains cas obtenir des dommages et intérêts si son préjudice est démontré. Néanmoins, la pratique française est très éloignée des divorces anglo-saxons où les dommages et intérêts peuvent atteindre des montants astronomiques !
Que savoir sur la procédure de divorce ?
Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
La durée de la procédure varie selon les différents cas de divorce. De 4 mois au moins en cas de consentement mutuel à 1 an ou plus dans les autres situations.
Pour plus de détails sur les procédures des différents types de divorce, consultez l'article Comment engager une procédure de divorce.
Quels sont les frais ?
Les frais du divorce sont de deux natures :
Les frais de procédure (ou frais de justice)
Ils varient selon :
- le type de procédure (peu élevés dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, plus conséquents dans un divorce pour faute) ;
- la durée de la procédure ;
- le nombre de mesures ordonnées par le juge (exemples : enquête sociale ou médico-psychologique, expertises) ;
- le nombre d'actes (délivrés par huissier et donc payants).
En principe, le conjoint qui perd le procès prend à sa charge les frais de procédure, mais le juge peut décider de partager entre les parties les frais, en fonction de la situation pécuniaire de chacun.
Les honoraires d'avocat
Les honoraires sont librement fixés par l'avocat avec son client au début de la procédure et font l'objet d'une convention d'honoraires. Leur montant dépendra :
- du type et de la durée de la procédure ;
- des difficultés du dossier qui engendrent pour l'avocat un plus grand nombre de diligences à accomplir ;
- de la réputation de ce dernier.
De plus en plus, les procédures de divorce font l'objet d'honoraires forfaitaires (moins de 1 000 € pour une procédure de divorce par consentement mutuel).
Pour les autres procédures (divorce accepté, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal), les honoraires seront généralement déterminés par le temps consacré au dossier par l'avocat. Ainsi, en fonction de la complexité de l'affaire, les honoraires peuvent varier de 2 000 € à 8 000 €, voire plus.
Au cas où l'un des conjoints se trouve sans ressources ou a peu de ressources, il peut demander l'aide juridictionnelle.
Que savoir sur l'enquête sociale ?
En cas de divorce d'un couple avec enfants, le Juge des Affaires Familiales (JAF) peut ordonner, lorsqu'il estime ne pas disposer de suffisamment d'informations pour statuer une enquête sociale, de manière à s'informer sur la situation matérielle et morale de la famille. Elle donne lieu à un rapport que l'un des époux peut contester. Une contre-enquête peut alors être demandée.
Que se passe-t-il ensuite ?
La femme reprend en principe son nom de jeune fille mais peut être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, si ce dernier est d'accord ou si, à défaut d'accord, le juge le prévoit en raison d'un intérêt particulier.
Pour l'attribution ou la modification de l'exercice de l'autorité parentale, on tient compte des sentiments exprimés par l'enfant.
Le parent chez lequel ne réside pas l'enfant a, sauf cas exceptionnel, un droit de visite et d'hébergement : généralement l'enfant lui est confié un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.
D'autres informations sont disponibles sur l'article les pensions alimentaires.
A noter : aucun délai n'est exigé avant le remariage de l'un ou des deux époux divorcés.
C. civ. : Art. 227, 230 et s., 233 et s., 237 et s., 242 et s., 373-2-12