Comment présenter sa démission ?
Il n'existe aucune formalité particulière : une démission peut être écrite ou orale. Mais certains contrats de travail ou conventions collectives prévoient l'envoi d'une lettre, recommandée ou non.
Il est fortement conseillé de démissionner par écrit au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute contestation ultérieure sur la date de la rupture et le point de départ du préavis.
Il est également impératif que la volonté de démissionner soit claire (motifs énoncés dans la lettre), sous peine d'être ultérieurement requalifiée en licenciement, comme en cas d'absence injustifiée.
Peut-on revenir sur sa démission ?
Oui, à condition de se rétracter dans les plus brefs délais.
En principe, l'accord de l'employeur est nécessaire. Exceptionnellement, les tribunaux acceptent que le salarié démissionnaire revienne sur sa décision si elle a manifestement été donnée sur un coup de tête (au cours d'une discussion orageuse, par exemple).
Si la démission est équivoque (c'est le cas lorsqu'elle est provoquée par l'employeur en raison du non-paiement des salaires ou de faits de harcèlement), les juges auront tendance à requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Que peut faire l'employeur ?
Un employeur ne peut pas refuser une démission sauf dans le cas où celle-ci est interdite par la loi (contrat à durée déterminée par exemple). Dans les très rares cas où la démission révèle de la part du salarié une véritable intention de nuire, elle pourrait donner lieu à poursuite et condamnation du salarié à verser à l'employeur des dommages-intérêts.
Par ailleurs, si le salarié a bénéficié d'une formation particulière, le contrat peut prévoir que le salarié qui quitterait l'entreprise avant un certain délai doive rembourser à l'employeur le coût de cette formation (clause de dédit-formation).
De même, l'employeur ne peut obliger un employé à démissionner. Il arrive en effet qu'un employeur propose à un salarié de démissionner pour éviter de devoir le licencier. Même s'il propose une prime de départ volontaire, il faut savoir qu'elle sera peut-être moins intéressante que les indemnités de licenciement (auxquelles un démissionnaire n'a pas droit).
Le salarié aura du mal à obtenir les allocations chômage et à s'inscrire dans un stage de formation.
Existe-t-il un préavis en cas de démission ?
Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis, sauf dans les cas suivants :
- salariée enceinte ;
- salarié souhaitant élever son enfant après un congé de maternité ou d'adoption ;
- salarié ayant pris un congé pour création d'entreprise ;
- journaliste démissionnant en application de la clause de conscience.
Sa durée dépend du contrat de travail ou des conventions collectives en usage dans l'entreprise. En général :
- 1 mois pour les ouvriers, employés et techniciens ;
- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
L'employeur peut dispenser le salarié de ce préavis. Il doit alors lui verser une indemnité de préavis égale au montant du salaire qu'aurait touché le salarié s'il avait effectué le préavis.
Si le salarié n'effectue pas son préavis, c'est lui qui doit verser cette indemnité à son employeur (plus éventuellement des dommages-intérêts).
Si un contrat de travail prévoit un préavis plus long que celui applicable par la convention collective, le salarié peut s'en prévaloir et obliger l'employeur à l'appliquer.
Quels sont les droits du salarié qui démissionne ?
Le salarié qui démissionne ne touche aucune indemnité au titre de la rupture du contrat, à l'exception :
- de l'indemnité compensatrice de congés payés s'il quitte l'entreprise avant d'avoir bénéficié de la totalité de ses congés ;
- des primes et gratifications qui peuvent être en usage dans l'entreprise, à condition qu'il soit prévu que le salarié démissionnaire avant leur versement puisse en bénéficier ;
- de l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur a dispensé le salarié d'effectuer ce dernier.
Le salarié démissionnaire n'a pas non plus droit aux indemnités d'assurance chômage, sauf si son départ volontaire est considéré comme légitime (en raison de l'âge, d'un changement de résidence pour suivre un conjoint ou un partenaire de Pacs ou pour violences conjugales, ...).
A noter : si certaines conventions collectives organisent en faveur des salariés licenciés des temps d'absence - rémunérés ou non - pour rechercher un emploi pendant le préavis, c'est rarement le cas pour les salariés démissionnaires.
C. trav. : Art. L. 1231-1 s.