Intérêt de la donation à ses enfants ou à ses petits-enfants
Les personnes gratifiées d'une donation doivent payer des droits de mutation dits de "mutation à titre gratuit" sur la valeur des biens donnés. Il s'agit d'un transfert de bien d'un patrimoine à un autre sans contrepartie financière. Grâce à leur lien de parenté, le barème applicable est plutôt favorable pour les descendants. Des abattements prévus par la loi doivent aussi être déduits.
Dès lors que la valeur des biens reçus ne dépasse pas le montant de l'abattement, le bénéficiaire de la donation n'a donc rien à payer.
Bon à savoir : quand des parents donnent un bien en commun (exemple : un logement), l'abattement s'applique pour chacune des parts données.
Donation à ses enfants
Les donations à un enfant, consenties depuis le 17 août 2012, bénéficient d'un abattement de 100 000 € (auparavant de 159 325€). Il s'agit de celles portant sur :
- des biens meubles ;
- des immeubles ;
- des titres ou des valeurs mobilières ;
- des sommes d'argent supérieures à 31 865 € ;
- ...
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Cette somme peut atteindre 200 000 € pour un couple.
Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez utiliser le reste dans une autre donation. Vous n'aurez alors pas de droits à payer dans la limite de l'abattement.
Bon à savoir : l'abattement est utilisable par période de 15 ans (auparavant de 10 ans). Après ces 15 années, vous pouvez bénéficier d'une donation de la même personne avec nouvel abattement de 100 000 €.
Donation à ses petits-enfants
Avec l'allongement de la durée de vie, il est devenu plus fréquent de gratifier directement ses petits-enfants. Cette pratique est intéressante car elle permet de transmettre son patrimoine en sautant une génération. Le montant des droits de succession est donc réduit.
Les donations faites aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € pour chacun d'eux et cela, dans les mêmes conditions que celles faites en faveur des enfants.
Bon à savoir : les donations faites aux arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 €.
Cas de l'enfant ou du petit-enfant mineur
Un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, il ne peut donc pas contracter en son nom propre. Par contre, rien ne l'empêche de recevoir des biens. C'est son représentant légal qui accepte la donation.
Bon à savoir : le représentant légal doit faire les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux et payer les éventuels frais, taxes et impôts.
Au-delà de l'abattement
Si le montant de la donation que vous avez faite à un enfant, à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant est supérieur aux abattements prévus en leur faveur, le surplus est imposé selon un barème (voir ci-dessous).
- n'excédant pas 8 072 € : 5 % ;
- entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ;
- entre 12 109 € et 15 932 € : 15 % ;
- entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ;
- entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ;
- entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ;
- supérieure à 1 805 677 € : 45 %.