Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?
Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.
L'option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l'héritage et en refuser une autre.
Bon à savoir : quand l'héritier prend sa décision, celle-ci est réputée avoir été prise (et produit donc ses effets) le jour du décès.
Si vous acceptez l'héritage
Vous pouvez choisir l'acceptation pure et simple de l'héritage :
- de manière expresse : quand vous prenez la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. C'est ainsi le cas quand vous vous désignez comme hériter dans un écrit ;
- de manière tacite : quand vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement d'accepter. Exemple : en faisant acte de propriété d'un immeuble de la succession ;
- de manière forcée : quand elle est imposée par la loi pour sanctionner l'héritier qui a détenu sciemment des objets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers. Exemple : le fait de dissimuler une donation reçue du défunt.
Bon à savoir : vous pouvez accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire sans pour autant faire un choix. Exemple : payer des dettes urgentes (impôts, loyers).
L'acceptation pure et simple :
- impose à l'héritier l'obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession (exemple : frais funéraires), même au-delà de la valeur des biens dont il hérite. Toutes les dettes du défunt deviennent celles de l'héritier, sauf celles attachées à la personne du défunt (exemple : le défunt était un artiste qui s'était engagé à faire un tableau) ;
- opère une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l'héritier.
Acceptation de l'héritage à concurrence de l'actif net
Si vous choisissez l'acceptation à concurrence de l'actif net, vous devez régler les dettes seulement à hauteur de la valeur des biens que vous avez recueillis, et non sur tous les biens.
Ce choix se fait au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. La déclaration est alors accompagnée de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l'actif (les biens de la succession) et du passif (les dettes de la succession). Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration.
Bon à savoir : dépassé ce délai, l'héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net vous permet de :
- éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
- conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
- être tenu au paiement des dettes de la succession jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Renonciation à l'héritage
Vous pouvez refuser la succession. Vous êtes alors censé n'avoir jamais été héritier. Vous n'êtes pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
En revanche, vous devez, en fonction de vos moyens, payer les frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.
La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous pouvez toujours revenir sur votre décision tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers et cela pendant 10 ans.
Bon à savoir : avant de refuser la succession, vous avez peut-être engagé des frais en tant qu'héritier. Ces derniers pourront vous être remboursés par la succession.