Comment savoir si vous avez droit à la PPE
- 16.251 € pour les personnes seules ;
- 32.498 € pour celles qui paient leurs impôts conjointement.
Par exemple, si vous êtes un couple marié avec un enfant, vous devez avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32 498 € + 4 490 €).
De plus, le revenu d’activité 2012 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doit être supérieur à 3.743 € et inférieur à un plafond qui dépend de votre situation familiale.
Enfin, personne au sein du foyer fiscal ne doit payer l'ISF au 1er janvier 2011.
À combien s’élèvera la prime pour l’emploi ?
Vous trouverez le montant de la PPE dont vous bénéficiez sur l'avis d'imposition sur le revenu.
La PPE pour l’ensemble du foyer correspond à la somme des PPE individuelles. À ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille. Le RSA activité est déduit de votre PPE.
Comment obtenir la PPE ?
La PPE vous est accordée en fonction de votre déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal ayant un emploi à temps plein doivent l’indiquer en cochant la case adéquate. En cas d’activité à temps partiel, notez le nombre d’heures rémunérées. Pour ceux ayant travaillé une partie de l’année, mais non-salariés, indiquez le nombre de jours travaillés.
Comment sera-t-elle versée ?
Si vous êtes imposable, elle vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public.
Si vous n’êtes pas imposable, l'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.
A noter : la PPE ne vous est pas versée lorsque le montant dû est inférieur à 30 euros.
Contenu mis à jour le 07/06/2012