La majorité des associés
La modification des statuts d’une entreprise est décidée au cours d’une assemblée générale extraordinaire avec l’accord des actionnaires ou des associés, mais le quorum varie selon la forme juridique. Une majorité qualifiée de ¾ des parts sociales des associés présents est requise dans le cas d’une SARL constituée avant le 4 août 2005, contre 2/3 pour une SARL constituée après cette date. Pour une société anonyme (SA), 2/3 des voix des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire est nécessaire.
L’unanimité
Certaines modifications exigent l’unanimité des associés ou actionnaires, notamment la modification de nationalité d’une SA ou sa transformation en SNC. Pour cette dernière forme de société, toute modification statutaire est décidée à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient la majorité pour certaines décisions. Le consentement de tous les commandités est aussi nécessaire dans le cas d’une société en commandite simple.
La publication
Toute modification des mentions obligatoires pour l’immatriculation comme la dénomination sociale, la raison sociale ou le capital doit être publiée dans un journal d’annonces légales. L’avis d’insertion doit préciser la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS), la date et le lieu de l’assemblée générale ayant décidé de la modification des statuts, et les changements intervenus. L’avis d’insertion doit être signé par le notaire qui a rédigé l’acte modificatif des statuts ou le représentant légal de l’entreprise.
Le service des impôts
Certaines dispositions de l’acte instituant la modification des statuts de l’entreprise doivent être enregistrées auprès du service des impôts. C’est le cas par exemple d’une modification de la forme juridique de la société. L’enregistrement doit être effectué avant le dépôt de l’acte modificatif au greffe du tribunal.
Le dépôt de l’acte
L’acte modificatif rédigé à la suite de l’assemblée générale doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit. Toutefois, si la modification statutaire requiert une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire de l’acte accompagné du dossier d’inscription modificative doit être déposé au Centre de formalité des entreprises. Il appartient ensuite au CFE de le transmettre au greffe du tribunal de commerce.